Assurance vie : l’ARSF resserre sa surveillance

Tromperie intentionnelle, fabrication de faux documents, clients fictifs et emprunts illicites : l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) tire la sonnette d’alarme dans son rapport de supervision 2024-2025 qui révèle une hausse significative des signalements d’inconduite.

L’ARSF encadre plus de 60 000 agents d’assurance vie et santé en Ontario, représentant environ 70 compagnies d’assurance titulaires de permis. Lors de son dernier exercice financier, elle a ouvert 77 examens d’agents, soit une baisse de 16 % par rapport à l’année précédente, mais elle a reçu 176 rapports d’inconduite d’agents d’assurance vie (RIAAV) — une hausse de 22 % sur un an. Ces signalements provenaient de 14 assureurs et 5 agents généraux gestionnaires (AGG).

Les inconduites les plus fréquentes concernent la fraude et la falsification de documents (39 %), les fausses déclarations (13 %), les infractions liées au permis (10 %) et les mauvaises pratiques commerciales (6 %). L’ARSF a aussi constaté plusieurs cas de faux clients, de conflits d’intérêts et d’agents manquant de fiabilité professionnelle.

L’INTÉRÊT DU CONSOMMATEUR NÉGLIGÉ

Selon le rapport, un grand nombre d’agents ne respectent pas les principes de base du traitement équitable des consommateurs. Parmi les 92 examens réalisés, près de la moitié (45 %) des agents n’ont pas procédé à une évaluation adéquate des besoins des clients et 46 % n’ont pas fourni d’illustrations de produits. D’autres manquements fréquents touchent la divulgation d’information, la justification écrite des recommandations et la tenue des notes de rencontre.

De plus, 66 % des agents examinés n’étaient pas pleinement conformes aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRPDE) ou du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), notamment en matière de protection des données et de lutte contre le blanchiment d’argent.

LE PROBLÈME DES « BREBIS GALEUSES »  

L’ARSF s’inquiète de la mobilité élevée des agents problématiques entre les compagnies d’assurance, un phénomène qualifié de « rotation des brebis galeuses ». Parmi les agents ayant fait l’objet d’un signalement, plus de la moitié (51 %) ont changé de parrainage au moins une fois au cours de la période étudiée.

L’organisme prévoit renforcer la surveillance de ces transferts dès 2025-2026, afin d’empêcher les agents ayant un historique d’inconduite de poursuivre leurs activités auprès de nouveaux assureurs sans contrôle suffisant.

TRANSPARENCE ET PRÉVENTION

Pour l’exercice 2025-2026, l’ARSF souhaite améliorer la gestion des RIAAV et la communication avec l’industrie. Parmi les principales mesures prévues :

• Mise en place d’un processus de signalement plus interactif : les assureurs et AGG seront contactés dès le dépôt d’un rapport pour clarifier les informations et fournir les preuves requises.
• Publication d’un plan annuel de supervision et de rapports plus détaillés sur les tendances observées.
• Mise en place d’un questionnaire de conformité destiné aux agents ayant déjà fait l’objet d’un signalement ou d’un examen thématique.
• Suivi systématique des agents transférés d’un assureur ou d’un AGG à un autre pour détecter les comportements à risque.

Ces actions visent à rendre le processus de supervision plus efficace, transparent et préventif, tout en assurant un meilleur partage d’information entre les régulateurs et les acteurs de l’industrie.

SANCTIONS PLUS LOURDES

L’année 2024-2025 a également été marquée par une augmentation significative des mesures d’application : 27 sanctions ont été imposées dans le secteur de l’assurance vie et santé, contre 15 l’année précédente. Elles comprennent des révocations, suspensions et refus de permis, ainsi que des amendes totalisant 232 000 $.

Au total, 46 examens ont été transférés à d’autres unités, dont les services juridiques et d’application de la loi, et 26 ont donné lieu à des lettres officielles sur les pratiques commerciales. L’ARSF indique qu’elle maintiendra une approche « progressive et proportionnelle », adaptée à la gravité des fautes constatées.

UNE RESPONSABILITÉ PARTAGÉE

L’ARSF appelle les assureurs et les AGG à renforcer la supervision de leurs représentants et à s’assurer que les agents qu’ils parrainent « sont aptes à exercer » et « formés pour agir dans l’intérêt du client ». Elle insiste sur la responsabilité des entreprises à vérifier les antécédents disciplinaires des agents avant toute embauche et à mener des enquêtes complètes avant de déposer un RIAAV.

Le résultat que recherche l’ARSF est le « traitement équitable des consommateurs » grâce à des « conseils adaptés à leurs besoins » et prodigués par des agents « convenablement formés et surveillés », résume le rapport.

Avec plus de 80 % des polices individuelles d’assurance vie au Canada achetées par l’intermédiaire d’un agent en 2023, la qualité de ces conseils demeure essentielle pour la protection du public.