La Cour suprême refuse d’entendre une affaire d’assurance 

La Cour suprême du Canada a refusé d’entendre l’appel d’un véhicule d’investissement qui cherchait à recouvrer ses pertes auprès de son assureur après avoir été victime d’un stratagème de type Ponzi.

En 2023, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rejeté l’action intentée par Surefire Dividend Capture, LP (SDC), un véhicule canadien à vocation spécifique, contre l’assureur National Liability & Fire Insurance. Le litige portait sur le refus de l’assureur d’indemniser SDC en vertu d’une police de fidélité pour des pertes découlant d’un investissement dans un fonds de couverture américain qui s’est révélé être un stratagème frauduleux.

Selon la décision du tribunal, en 2019, SDC avait souscrit une assurance couvrant le vol et la fraude commis par ses employés et ses sous-gestionnaires. La même année, elle a commencé à investir auprès d’un fonds de couverture américain, Broad Reach Capital LP, qui a par la suite été reconnu comme étant engagé dans des activités frauduleuses.

En 2021, la gestionnaire du fonds, Brenda Smith, a plaidé coupable aux États-Unis à un chef d’accusation de fraude en valeurs mobilières, admettant que le fonds fonctionnait essentiellement comme un stratagème de type Ponzi.

SDC a alors réclamé une indemnisation à son assureur pour ses pertes, mais celui-ci a refusé la demande, soutenant que les modalités de la police ne s’appliquaient pas à la gestionnaire du fonds. SDC a ensuite poursuivi l’assureur, réclamant des dommages-intérêts de 46,6 millions de dollars américains.

Le tribunal a donné raison à l’assureur, concluant que les dispositions de la police d’assurance ne couvraient pas la gestionnaire du fonds qui avait perpétré la fraude, compte tenu de l’interprétation du libellé de la police.

Le tribunal a reconnu que SDC avait témoigné avoir informé l’assureur, au moment de la souscription, qu’elle cherchait à se protéger contre des pertes résultant d’actes répréhensibles de la part de ses sous-conseillers. Toutefois, les modalités écrites de la police ne permettaient pas de réclamer des pertes causées par la gestionnaire du fonds.

SDC a porté cette décision en appel devant la Cour d’appel de l’Ontario, qui a rejeté l’appel, confirmant la décision de première instance et concluant que le juge n’avait commis aucune erreur en refusant la réclamation.

La Cour suprême du Canada a maintenant refusé d’entendre l’affaire.