La CSC refuse d’autoriser un recours collectif contre Sun Life

La Cour suprême du Canada a refusé d’entendre un appel qui visait à ajouter une cause d’action à un recours collectif de longue date concernant la vente de contrats d’assurance-vie universelle.

En 2010, un recours collectif a été intenté contre la Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie, concernant la vente de contrats d’assurance-vie universelle par la Metropolitan Life Insurance dans les années 1980 et 1990 (la Sun Life a acquis les contrats de la MetLife lorsqu’elle a fait l’acquisition de Clarica Life Insurance en 2002).

L’action initiale contenait diverses allégations, notamment des allégations de fausse déclaration, d’annulation, de violation des obligations de bonne foi, de traitement équitable et de contrat équitable dans le cadre de la vente et de la gestion de ces polices. Aucune de ces allégations n’a été prouvée.

L’affaire a été certifiée en tant que recours collectif pour certaines demandes en 2020, mais les demandeurs ont également cherché à ajouter une nouvelle cause d’action au procès — à savoir, une demande selon laquelle l’écart entre les rendements reçus sur les investissements des assurés et les montants disponibles pour leurs fonds d’accumulation a été modifiée de manière inappropriée.

Devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario, le juge des requêtes a refusé d’autoriser les plaignants à modifier leur action, estimant que le délai de prescription pour la nouvelle demande proposée avait expiré.

Cette décision a fait l’objet d’un appel, mais a été à nouveau rejetée par la Cour d’appel de l’Ontario dans un arrêt de 2024, qui n’a trouvé « aucune erreur réversible dans le refus du juge des requêtes de permettre la modification de la plaidoirie et des questions communes ».

Les plaignants ont demandé l’autorisation de faire appel de cette décision auprès de la Cour suprême, qui vient de la leur refuser, sans motif.