L’ARSF impose une amende et des conditions strictes à un agent de la Sun Life

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a imposé une sanction administrative de 25 000 $ à un agent d’assurance de la Sun Life et assorti le renouvellement de son permis de conditions rigoureuses pour une période de deux ans.

L’ARSF a rendu cette ordonnance à la suite d’une décision du Tribunal des services financiers rendue le 16 avril. Celui-ci a statué que Murteza Mohamedali (permis n^o 14138228)avait enfreint le règlement de l’Ontario en déclarant à plusieurs reprises, dans des demandes d’assurance-vie soumises à l’assureur, que les fonds pour les primes provenaient directement de ses clients, des déclarations reconnues comme fausses et trompeuses.

Initialement, le régulateur proposait la révocation pure et simple du permis, ainsi que deux amendes totalisant 50 000 $, alléguant une conduite fautive et répétée, qui incluait un stratagème visant à gonfler artificiellement les commissions. L’ARSF soutenait que l’agent avait priorisé ses intérêts financiers au détriment de ceux des clients et démontré un manque de fiabilité incompatible avec les exigences de la profession.

Murteza Mohamedali a admis avoir fait des déclarations trompeuses, mais a nié toute tentative de manipulation de commissions. Il a affirmé avoir voulu aider des clients sans compte bancaire ou en difficulté financière temporaire, en payant lui-même leurs primes au moyen de traites bancaires, puis en se faisant rembourser. Il a plaidé pour une sanction plus clémente, excluant la révocation du permis.

DES PRATIQUES CONTRAIRES AUX RÈGLES

Entre 2015 et 2019, Murteza Mohamedali a émis 35 traites bancaires totalisant 354 576 $ à partir de son propre compte pour payer les primes de 164 polices Sun Life. Ces polices concernaient 21 clients, dont 20 n’étaient pas des membres de sa famille immédiate. Plus de 100 de ces contrats ont été annulés dans les 12 mois suivant leur émission.

L’agent a touché 308 814,62 $ en commissions, alors que la Sun Life estime qu’il n’aurait dû recevoir que 116 864,73 $, ce qui représenterait une perte de 191 949,89 $ pour l’assureur. Un écart inexpliqué de 34 062,06 $ persiste entre les dépôts que l’agent affirme avoir reçus des clients et les traites émises.

Les montants déposés ne correspondent pas non plus aux traites bancaires précises ni à leur calendrier. Par exemple, en 2015, l’agent a payé 77 327,46 $ en primes, mais n’a reçu que 22 930,20 $ en dépôts de clients cette année-là.

Trois clients ont témoigné en faveur de l’agent, expliquant qu’il leur avait rendu service sans jamais les inciter à souscrire ou à annuler des polices. Le tribunal n’a toutefois pas retenu ces témoignages comme suffisants pour écarter les manquements.

Le Tribunal a jugé que l’agent avait agi sans diligence, donné des déclarations incohérentes et violé les politiques internes de la Sun Life, notamment l’interdiction d’utiliser des traites bancaires à des fins de paiement de primes.

Bien qu’il n’ait pas été démontré qu’il avait délibérément orchestré une fraude ou un stratagème de manipulation, ses explications changeantes ont nui à sa crédibilité. Le Tribunal a estimé qu’il ne pouvait exercer sans supervision.

RENOUVELLEMENT SOUS CONDITIONS

Le tribunal a rejeté la demande de révocation du permis de Murteza Mohamedali et l’a renouvelé pour une période conditionnelle de deux ans. Pendant la première année, l’agent ne pourra travailler qu’avec un maximum de trois assureurs licenciés. Il lui est interdit de superviser d’autres représentants, d’agir comme agent principal dans une agence générale ou de contrôler une société d’agents.

Son travail devra être supervisé par un agent expérimenté de la même agence, qui validera chaque demande et enverra des rapports trimestriels à l’ARSF. En cas de retrait du superviseur, Murteza Mohamedali devra suspendre ses activités jusqu’à l’approbation d’un remplaçant. L’ARSF réévaluera sa situation à la fin de la période de deux ans.

Même sans intention malveillante prouvée, un manque de rigueur administrative, une mauvaise compréhension des règles internes et des déclarations contradictoires peuvent suffire à compromettre la confiance du public et à justifier des sanctions sévères, a conclu l’ARSF.