Le TMF révoque le certificat d’une agente en assurance

Le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a donné suite à la demande présentée par l’Autorité des marchés financiers (AMF) quant au dossier de Sandly Alteon Senat, Services financiers Alteon, ainsi que Vasan et Savyan Gestion d’actifs.

Selon l’enquête de l’AMF, Sandy Alteon Senat aurait effectué, sans en avoir le droit, des placements de contrats d’investissement auprès du public investisseur. L’intimée, qui était alors rattachée à Services financiers Alteon, un cabinet en assurance de personnes dont elle était la dirigeante responsable, n’avait pas l’autorisation de faire des placements puisqu’elle était seulement inscrite dans la catégorie de l’assurance de personnes et à titre de représentante de courtier en épargne collective auprès de l’AMF.

Elle n’avait pas non plus le droit d’exercer l’activité de courtier ou de conseiller dans le cadre de tels placements. Malgré cela, elle a recherché des investisseurs afin de leur offrir des contrats d’investissement et a recueilli auprès d’eux des sommes importantes.

Pour mener son analyse, le TMF a cherché à répondre aux deux questions en litige suivantes :

1. La preuve présentée au TMF par les parties démontre-t-elle des manquements évidents de la part des intimées, Sandly Alteon Senat, Services financiers Alteon et Vasan et Savyan Gestion d’actifs, à la Loi sur les valeurs mobilières et/ou à la Loi sur la distribution de produits et services financiers, ou des actes contraires à l’intérêt public ?
2. Le cas échéant, ces manquements et actes évidents justifient-ils, dans l’intérêt public, le maintien, la modification ou l’abrogation des ordonnances de nature préventive, protectrice et conservatoire prononcées par le TMF dans sa décision du 18 décembre 2020, lesquelles concernaient des ordonnances de blocage ?

Au terme de son analyse, le TMF a répondu oui à la première question en concluant à l’existence d’une preuve prépondérante de plusieurs graves manquements apparents de la part des intimées.

« Durant la période des faits reprochés, l’intimée Sandly Alteon Senat n’a jamais été autorisée à effectuer des placements de contrats d’investissement auprès du public investisseur en vertu de ses inscriptions en assurance de personnes et en épargne collective auprès de l’Autorité, pas plus qu’elle n’était autorisée à exercer l’activité de courtier ou de conseiller dans le cadre de tels placements », peut-on lire dans la décision publiée le 29 janvier dernier.

Le TMF a donc retiré tous les droits conférés par l’inscription de Sandly Alteon Senat à l’AMF en plus de révoquer son certificat d’exercice. Il lui a également interdit d’agir à titre d’administratrice, de dirigeante ou de dirigeante responsable d’un cabinet, ainsi que d’agir comme administratrice ou dirigeante d’un émetteur, d’un courtier, d’un conseiller ou d’un gestionnaire de fonds d’investissement pour une période de cinq ans.

Le TMF lui a également imposé une pénalité administrative de 20 000 $ et a annulé les contrats d’investissement conclus illégalement entre les défendeurs et les investisseurs visés.

Concernant les ordonnances de blocage, le TMF les a partiellement levées pour permettre la remise à l’AMF « de la somme de 81 534,00 $, illégalement recueillie en 2020 par les intimés auprès de cinq investisseuses, et ce, afin que le régulateur puisse éventuellement distribuer cet argent aux personnes lésées ».