Les régulateurs publient des directives nationales sur les fonds distincts

De nouvelles directives concernant la vente et le service des fonds distincts contribuent à réduire l’écart de protection des investisseurs entre ces produits et leurs équivalents du secteur des valeurs mobilières, les fonds communs de placement.

Le 19 octobre, le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) et les Organismes canadiens de réglementation en assurance (OCRA) ont publié leurs directives nationales sur les fonds distincts, établissant des attentes uniformes pour les assureurs et les intermédiaires, dont les agents individuels et les agents généraux (AG).

Les directives « comblent les lacunes dans les normes de conduite » entourant la vente et le service des fonds distincts et s’appuient sur les attentes formulées dans les lignes directrices sur le traitement équitable des clients et sur la gestion des incitatifs, indique un communiqué.

« Il s’agit d’une étape importante qui démontre notre engagement collectif à protéger les consommateurs et à nous assurer qu’ils sont traités équitablement », selon Patrick Déry, président du CCRRA et surintendant des institutions financières à l’Autorité des marchés financiers (AMF), dans le communiqué. Ces directives « envoient un message clair selon lequel les intérêts des Canadiens sont protégés dans toutes les juridictions ».

« Le CCRRA et les OCRA s’attendent à ce que les organismes de réglementation de chaque province appliquent ces directives d’une manière conforme à leur cadre législatif et à leur culture », précisent les régulateurs dans un avis.

Fruit de près d’une décennie de travaux réglementaires et de consultations, les directives couvrent des domaines comme la formation et la rémunération des intermédiaires ; les attentes liées à la connaissance du produit, à la connaissance de la stratégie de placement (par exemple l’emprunt ou l’effet de levier) et à la connaissance du client (KYC) ; ainsi que les recommandations et les conseils.

Par exemple, en matière de KYC, les intermédiaires tels que les agents et les AG doivent prendre des « mesures raisonnables » pour recueillir et consigner des informations à jour sur la situation personnelle et financière des clients (comme le fait qu’un client emprunte pour investir dans un fonds distinct, ce qui entraîne des attentes supplémentaires en matière de KYC), leurs besoins et objectifs en matière d’assurance et de placement, leur horizon de placement, leur niveau de connaissance des investissements et leur tolérance et capacité au risque.

Lorsqu’ils formulent des recommandations et des conseils, les agents et AG doivent « placer les intérêts du client avant les leurs », précisent les directives.

Les directives s’appliquent aussi à la conception même des fonds distincts. Elles précisent notamment les attentes concernant les documents Aperçu du fonds, le calcul des ratios des frais de gestion et l’offre de l’option de commission de rétrofacturation dans le cadre d’un contrat de fonds distinct. La rémunération anticipée, comme les modèles de rétrofacturation, a fait partie des consultations des régulateurs au cours des dernières années.

Du côté des valeurs mobilières, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont proposé des modifications réglementaires visant à interdire les rétrofacturations, dans le cadre d’une consultation qui s’est conclue en septembre.