Ventes d’assurance sans permis : l’ARSF impose une amende de 80 000 $

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a imposé une amende de 80 000 $ à un ancien agent d’assurance pour avoir vendu des polices vie sans détenir de permis valide. Le régulateur a également sanctionné un assureur et une agence de gestion générale (AGG) pour un total de 115 000 $ pour leur rôle dans le versement de commissions liées à ces ventes non autorisées.

L’ARSF a sanctionné Gurpreet Singh Ghuman pour avoir agi comme agent d’assurance vie après l’expiration de son permis. L’ordre a été donné en octobre, après que Gurpreet Singh Ghuman eut retiré sa demande d’audience, indique un communiqué.

Selon un avis d’intention daté du 9 avril 2024, le permis de Gurpreet Singh Ghuman a expiré à l’automne 2021. Malgré cela, l’ex-agent a continué de représenter Industrielle Alliance (iA) pendant plusieurs mois, en orchestrant 58 polices d’assurance vie pour des clients. Depuis 2013, Gurpreet Singh Ghuman était lié contractuellement à World Financial Group Insurance Agency of Canada (WFG), un AGG.

Gurpreet Singh Ghuman a affirmé à l’ARSF qu’il avait « par inadvertance » omis de renouveler son permis et a nié avoir reçu le courriel de rappel envoyé en 2021.

L’avis d’intention indique toutefois que ses actions témoignaient d’« une indifférence téméraire à ses responsabilités ». Le renouvellement de permis relevait entièrement de sa responsabilité.

En raison d’une erreur dans les systèmes de WFG, iA croyait toujours que Gurpreet Singh Ghuman détenait un permis valide, ce qui explique pourquoi son code de représentant est demeuré actif.

Au total, iA a versé plus de 257 000 $ en commissions de première année à Gurpreet Singh Ghuman (via WFG) pour ces ventes non autorisées, et WFG a reçu ou devait recevoir plus de 556 000 $ en surcommissions. La quasi-totalité des montants a été annulée, sauf environ 2 000 $.

WFG a également versé plus de 455 000 $ à Gurpreet Singh Ghuman en commissions et primes liées à ces ventes, somme qui a été retournée à iA. L’AGG tente maintenant de récupérer ces montants : au 27 mars 2024, Gurpreet Singh Ghuman devait toujours 406 000 $ à WFG.

L’ARSF a imposé des amendes de 65 000 $ à iA et 50 000 $ à WFG pour avoir versé des commissions reliées à des ventes effectuées sans permis. Elle a aussi infligé une amende additionnelle de 50 000 $ à iA pour des défaillances systémiques.

« Industrielle Alliance et WFG ont fait preuve de négligence en ne prenant aucune mesure pour vérifier le statut de permis de Gurpreet Singh Ghuman durant la période visée », indique l’avis.

Le document précise que les activités d’un agent non licencié, tout comme la facilitation négligente de ces activités, « auraient pu causer un préjudice important aux clients et ont nui à l’intérêt public ».

Côté mesures correctives, WFG a retourné les commissions à iA, a offert une formation supplémentaire à son personnel et un agent dûment licencié a été assigné à chaque client concerné après le congédiement de Gurpreet Singh Ghuman.

Aucune des 58 polices d’assurance vie n’a été annulée en raison du statut non licencié de Gurpreet Singh Ghuman, note l’avis. « iA était et demeure en droit de percevoir les primes liées à ces polices », précise-t-il.

L’ARSF mène actuellement une consultation — jusqu’au 19 novembre — sur une nouvelle proposition de cadre réglementaire pour le permis des AGG dans le secteur de l’assurance vie et santé en Ontario. Le projet impose de nouvelles obligations aux AGG, mais ne réduit en rien la responsabilité des assureurs en matière de supervision et de conformité des agents.