Vieillissement actif : repenser les limites d’âge des assurances invalidité s’impose

Le vieillissement de la population active canadienne remet en question les modèles traditionnels d’assurance invalidité longue durée, selon une récente analyse de l’Institut canadien des actuaires (ICA). Cette étude, menée par Joseph Nunes, associé chez Fasken Martineau DuMoulin, et Mathias Link, président exécutif chez Actuarial Solutions, met en lumière la nécessité d’adapter ces régimes d’assurance à une réalité démographique en pleine mutation.

Actuellement, la plupart des prestations d’invalidité longue durée cessent à l’âge de 65 ans. Or, avec un nombre croissant de Canadiens travaillant au-delà de cet âge, cette limite expose de plus en plus de travailleurs à un risque de perte de revenu en cas de maladie ou de blessure. Cette situation a déjà conduit à des contestations juridiques, certains salariés et syndicats alléguant une discrimination illégale fondée sur l’âge.

Le rapport fait état de deux causes ayant été portées devant les tribunaux qui ont mené à des décisions différentes. En 2010, dans l’Affaire Chatham-Kent (Municipality) c. Syndicat des employé(e)s de la fonction publique de l’Ontario, l’arbitre a examiné les limites d’âge fixées à 65 ans pour les prestations d’ILD dans le cadre d’un régime d’avantages sociaux parrainé par l’employeur. Le syndicat soutenait que ces limites constituaient de la discrimination en vertu de la Charte. L’arbitre a reconnu que l’âge de 65 ans était « quelque peu arbitraire et historique », mais a conclu que l’exemption permettant ces distinctions était justifiable en raison de considérations financières et législatives. Par conséquent, le grief du syndicat a été rejeté, confirmant que la limite d’âge de 65 ans dans le régime d’assurance ILD pouvait être maintenue.

En 2018, dans l’Affaire Talos c. Grand Erie District School Board, le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) a statué que la disposition du régime d’avantages sociaux de l’employeur, qui mettait fin aux prestations d’assurance maladie, dentaire et vie à 65 ans, constituait une discrimination fondée sur l’âge, en violation de la Charte canadienne des droits et libertés. Le TDPO a conclu que cette distinction renforçait un stéréotype selon lequel le travail des employés âgés était de moindre valeur, et que la justification financière invoquée par l’employeur ne pouvait pas être considérée comme une limite raisonnable en vertu de la Charte.

Ces deux affaires illustrent bien les débats juridiques autour des limites d’âge en matière de prestations d’assurance et la difficulté de concilier équité et viabilité financière des régimes.

PISTES DE SOLUTIONS

Le rapport de l’ICA présente trois axes de réflexion pour faire évoluer ces régimes face à la démographie changeante.

1. L’évolution des besoins de la main-d’œuvre

Avec une population vieillissante qui reste plus longtemps sur le marché du travail, la nécessité d’adapter les régimes d’assurance ILD devient de plus en plus nécessaire. Les employés âgés, plus susceptibles de faire face à des problèmes de santé, risquent de subir une importante perte de revenu à un moment où ils ne bénéficient plus de la protection offerte par ces régimes. La prolongation de l’âge limite pour l’accès aux prestations d’ILD pourrait offrir une meilleure sécurité financière à ces travailleurs, tout en évitant de les forcer à quitter prématurément la vie active.

2. Revoir le cadre législatif actuel

Le paysage juridique au Canada, qui permet encore des distinctions fondées sur l’âge dans certains régimes d’avantages sociaux, est également un facteur clé. Si des contestations ont été portées devant les tribunaux pour dénoncer ce qui est perçu comme de la discrimination liée à l’âge, ces réclamations n’ont pas toujours abouti. Les tribunaux ont souvent souligné la légitimité de fixer des limites d’âge pour garantir la viabilité des régimes d’assurance collectifs, notamment ceux parrainés par les employeurs. Cependant, ces décisions pourraient évoluer à mesure que la main-d’œuvre canadienne change, soulignent les auteurs.

3. Des modèles de régime à réinventer

Pour répondre à ces défis, le rapport propose plusieurs pistes. Il explore la possibilité de prolonger les prestations d’assurance ILD jusqu’à 67 ans, de moduler les prestations en fonction de l’âge avancé ou encore de garantir un minimum de 24 mois de prestations au-delà de 65 ans. Chacune de ces solutions présente des avantages et des inconvénients en matière de coûts pour les employeurs et de protection pour les employés.

Comme le souligne Joseph Nunes, il n’existe pas de solution universelle, mais des modèles adaptés à chaque réalité organisationnelle. Les employeurs et les assureurs seront donc appelés à collaborer pour créer des régimes flexibles qui répondent aux exigences du marché du travail tout en restant financièrement viables, conclut-il.