Élargissement des options de collecte de capitaux des émetteurs inscrits

Afin de renforcer la compétitivité des marchés des capitaux au Canada, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont rehaussé le plafond de financement permis par la dispense pour financement de l’émetteur coté. Cette initiative s’inscrit dans une série d’autres décisions générales pour favoriser la croissance des entreprises.

Les ACVM publient une dispense harmonisée sur le fond, modifiant ainsi certaines conditions de la dispense pour financement de l’émetteur coté prévue par le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus. Cette mesure permettra aux émetteurs inscrits de réunir davantage de capitaux de manière économique.

« Ce changement s’inscrit dans les travaux en cours visant à aider les marchés des capitaux du Canada à rendre plus efficient et économique pour les entreprises de réunir des capitaux au pays, et d’y prospérer, commente Stan Magidson, président des ACVM et président-directeur général de l’Alberta Securities Commission. Nous sommes déterminés à établir un cadre réglementaire canadien qui s’adapte aux besoins changeants des participants au marché, tout en maintenant la solide protection dont bénéficient les investisseurs. »

Désormais, ces derniers peuvent lever le plus élevé des deux montants suivants :

• 25 millions de dollars (M$)
• ou 20 % de la capitalisation boursière de leurs titres inscrits, jusqu’à concurrence de 50 M$ sur une période d’un an.

Ce choix est toutefois encadré par certaines conditions, notamment le fait que le placement ne doit pas entraîner une augmentation de plus de 50 % du nombre de titres de capitaux propres inscrits en circulation durant cette période. Il s’agit toutefois d’une hausse significative du plafond puisque ce dernier était auparavant de 10 M$.

Introduite en novembre 2022, la dispense a déjà été utilisée par plus de 270 émetteurs. Et si les participants saluaient cette mesure, nombre d’entre eux se plaignaient des plafonds de financement qui en limitaient l’utilisation.

La dispense a été mise en œuvre par le biais de décisions générales coordonnées, entrées en vigueur le 15 mai dernier. Attention, dans certains territoires, la décision est assortie d’une date d’expiration fondée sur les dispositions en matière de durée maximale d’une décision générale qui y sont en vigueur. Pour en savoir plus, consultez la Décision générale coordonnée 45-935 relative à la dispense de certaines conditions de la dispense pour financement de l’émetteur coté.