La loi sur les régimes de retraite aura un impact sur le crédit des entreprises

Une législation qui entrera en vigueur l’an prochain afin de mieux protéger les régimes de retraite à prestations déterminées (PD) en cas d’insolvabilité d’une entreprise pourrait entraîner une hausse des coûts de financement et un resserrement des conditions de crédit pour les sociétés exposées à ces régimes, prévient Moody’s Ratings.

Dans un nouveau rapport, l’agence de notation analyse l’impact potentiel d’une loi fédérale qui prendra effet en avril 2027 et qui accorde un statut de « super-priorité » aux engagements non capitalisés des régimes de retraite et aux déficits de solvabilité, les plaçant devant les créanciers garantis et non garantis en cas de faillite.

« Si une entreprise ayant des engagements non capitalisés liés à un régime de retraite faisait faillite, elle serait tenue de combler tout déficit du régime à même ses actifs avant de payer les prêteurs garantis, les détenteurs d’obligations ou toute autre créance », précise le rapport.

L’agence note également que la complexité liée à l’évaluation des engagements non capitalisés dans un contexte de faillite pourrait retarder les paiements aux créanciers de rang inférieur.

Par conséquent, ce nouveau traitement des engagements de retraite « augmentera les pertes anticipées pour tous les instruments de dette dont le rang de paiement est inférieur et pourrait entraîner une dégradation de leur notation », avertit le rapport.

Cette situation pourrait, à son tour, affecter l’accès des entreprises au financement.

« Les sociétés canadiennes du secteur privé ayant des régimes PD non capitalisés pourraient faire face à des coûts de financement plus élevés, à des conditions de prêt plus strictes et à des difficultés d’accès au crédit, puisqu’elles sont exposées à des taux de recouvrement plus faibles en cas de procédure d’insolvabilité », souligne Moody’s Ratings.

L’agence précise qu’environ le tiers des sociétés canadiennes du secteur privé à cote spéculative qu’elle évalue disposent de régimes de retraite à prestations déterminées présentant des engagements non capitalisés, « lesquels représentent, dans la plupart des cas, moins de 5 % de l’endettement total de chaque entreprise ».

Ces engagements ont diminué ces dernières années, grâce à plusieurs exercices de solides rendements des marchés boursiers. Toutefois, Moody’s Ratings rappelle que « les replis de marché constituent un risque majeur ».

Entre-temps, les promoteurs de régimes ont pris diverses mesures pour réduire les risques associés aux régimes PD, indique l’agence, notamment en concluant des opérations de transfert de risques de retraite, en fermant ou en convertissant des régimes PD, et en recourant à des swaps de longévité ou à des contrats d’assurance « afin de se prémunir contre le risque que les retraités vivent plus longtemps que prévu ».

De leur côté, les prêteurs garantis renforcent les protections dans les nouvelles conventions de prêt, ajoute Moody’s Ratings. Ces mesures comprennent une divulgation accrue du niveau de capitalisation des régimes tout au long de la durée du prêt, une réduction des montants de crédit accordés et l’exigence de garanties additionnelles.

Les prêteurs imposent également des restrictions empêchant les emprunteurs de créer de nouveaux régimes PD ou d’acquérir des entreprises qui en exploitent déjà, conclut le rapport.