La moitié des PME frappées par la hausse du taux d’inclusion des gains en capital

Bien que le gouvernement ait affirmé que la hausse du taux d’inclusion des gains en capital à 66,7 %, qui a pris effet le 25 juin, n’impactera que les Canadiens les plus fortunés, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) signale que la moitié des PME canadiennes seront affectées.

Ainsi 55 % des propriétaires de PME calculent qu’ils seront touchés s’ils décident de vendre leur entreprise. Un autre 45 % assurent que cela touchera les gains en capital sur leurs investissements personnels, et 41 % croient que cette hausse affectera les gains en capital sur les investissements détenus par leur société.

« Selon le gouvernement, 307 000 sociétés canadiennes ont tiré un revenu de gains en capital en 2022. Comme les particuliers, les sociétés enregistrent souvent des gains en capital uniques ou occasionnels, et non pas chaque année. L’impact de la hausse du taux d’inclusion doit être mesuré à long terme, pas seulement au cours d’une année donnée », souligne Jasmin Guénette, vice-président des Affaires nationales à la FCEI.

Bine que l’augmentation du plafond de l’exonération cumulative des gains en capital à 1,25 M$ proposée par le gouvernement fédéral soit considéré comme une bonne nouvelle, la FCEI prévient que cela n’aidera pas les entrepreneurs qui vendent des biens plutôt que des actions de leur entreprise. Sans compter que les détenteurs d’investissements dans leur société seront soumis à un taux d’inclusion de 66,7 %, car les sociétés ne bénéficient pas du taux de 50 % sur les gains en capital annuels inférieurs à 250 000 $.

« Les détails sur les changements relatifs au taux d’inclusion ont seulement été divulgués dans une motion du gouvernement présentée la semaine dernière à la Chambre des Communes. Par conséquent, les propriétaires de PME n’ont eu que deux semaines pour prendre une décision majeure et importante pour la suite des choses. Sans compter qu’on n’a pas beaucoup d’information sur l’incitatif aux entrepreneurs canadiens, un nouveau programme potentiellement avantageux », déplore Jasmin Guénette.

La FCEI demande donc au gouvernent de renoncer à l’augmentation du taux d’inclusion général à 66,7 % à moins :

• d’exempter tous les gains en capital existants en utilisant une seule journée d’évaluation (comme en 1971),
• de permettre aux sociétés de bénéficier d’un taux d’inclusion de 50 % pour les gains en capital inférieurs à 250 000 $ chaque année, à l’instar des particuliers,
• et de permettre l’étalement du revenu sur 5 ans afin de bénéficier du seuil annuel de 250 000 $ pour les gains en capital plus importants résultant d’un événement inhabituel, comme la vente d’un bien.

La FCEI demande également d’élargir le nouvel incitatif aux entrepreneurs canadiens à toutes les entreprises, soit d’inclure tous les secteurs, y compris les entreprises agricoles ou de pêche qui vendent des biens ainsi que les investisseurs non fondateurs pour encourager les gens à investir dans les PME et de réduire de moitié la période de mise en place progressive de dix ans.