Impôt des entreprises : ce qu’il faut retenir

L’Agence du revenu du Canada (ARC) vient de publier les principales mises à jour qui toucheront l’impôt des entreprises en 2025.  

TRANSITION VERS LE COURRIER EN LIGNE

À compter du printemps 2025, le courrier en ligne sera l’option par défaut pour la majeure partie de la correspondance avec les entreprises, en envoyant des avis et des mises à jour au moyen de Mon dossier d’entreprise, au lieu du courrier par la poste.

Ce changement concerne :

• les nouvelles demandes de numéros d’entreprise et les inscriptions aux comptes de programme ;
• les entreprises déjà inscrites à Mon dossier d’entreprise ;
• les entreprises ayant des représentants autorisés qui utilisent le service Représenter un client.

TAUX D’INCLUSION DES GAINS EN CAPITAL

Dans son communiqué, l’ARC rappelle qu’elle administre les changements au taux d’inclusion des gains en capital entré en vigueur le 25 juin 2024 conformément à la pratique courante.

Pour vos clients, le nouveau taux d’inclusion s’applique aux gains en capital réalisés à compter du 25 juin 2024.

Selon l’ARC, les formulaires concernés par le nouveau taux d’inclusion pour les particuliers, les fiducies et les sociétés seront disponibles sur Canada.ca à compter du 31 janvier 2025.

Les sociétés et les fiducies touchées par ces changements, dont la date limite de production est au plus tard le 3 mars 2025, auront droit à un allègement des intérêts sur arriérés et des pénalités, le cas échéant.

L’allègement des intérêts expirera le 3 mars 2025. L’ARC fournira plus de renseignements à ce sujet dans les mois à venir que vous pourrez communiquer à vos clients.

DÉCLARATION DES FIDUCIES

L’ARC n’exigera pas que les simples fiducies produisent la Déclaration de revenus et de renseignements T3 ni l’annexe 15 (Renseignements sur la propriété effective d’une fiducie) pour l’année d’imposition 2024, sauf si elle en fait la demande.

L’Agence précise que cette décision vient prolonger l’exemption des exigences de déclaration des fiducies que l’ARC avait accordée aux simples fiducies pour l’année d’imposition 2023.

Les autres fiducies touchées par les nouvelles exigences de déclaration des fiducies dont l’année d’imposition s’est terminée après le 30 décembre 2023 doivent, quant à elles, continuer de produire la déclaration T3 de même que l’annexe 15, à moins de respecter certaines conditions précises. 

RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA

Voici différents changements à communiquer à vos clients :

• En 2025, le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) sera de 71 300 $.
• En 2024, un deuxième plafond des gains a été mis en place, soit le maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à pension (MSGAP). Il sert à déterminer la deuxième cotisation supplémentaire au Régime de pensions du Canada (RPC2).
• En 2024, le MSGAP dépassait le MGAP d’environ 7 %. En 2025 et chaque année suivante, le MSGAP sera d’environ 14 % supérieur au MGAP.
• Le MSGAP de 2025 sera de 81 200 $. Les gains ouvrant droit à pension entre 71 300 $ et 81 200 $ sont assujettis aux cotisations au RPC2.

2025 est la dernière année des mises à jour législatives pour la bonification du RPC, précise l’ARC dans son communiqué.

LOCATIONS À COURT TERME

Certains de vos clients pourraient être concernés par ces changements.

Afin que les hôtes puissent demander des déduction, l’ARC souligne que les nouvelles modifications législatives exigent que les locations de courte durée soient conformes aux lois sur la location de courte durée en vigueur dans la municipalité ou la province où se trouvent les logements à location de courte durée.

Les hôtes proposant la location de courte durée avaient jusqu’au 31 décembre 2024 pour se conformer aux exigences provinciales et municipales en matière d’enregistrement, de permis, de licence et d’exploitation.

L’ARC rappelle que toutes les locations de courte durée sont assujetties aux nouvelles règles, peu importe que l’hôte soit une entreprise ou un particulier.

AMÉLIORATION DES SERVICES NUMÉRIQUES

En 2024, l’Agence a apporté plusieurs améliorations à ses services numériques que vous pourriez mentionner à vos clients.

Entre autres, pour Mon dossier d’entreprise, l’ARC a amélioré la disposition de l’information et la navigation pour que les utilisateurs puissent plus facilement consulter les soldes et les décisions touchant le RPC ou l’AE, effectuer des transferts de paiements et faire suite aux avis.

De plus, Mon dossier d’entreprise offre maintenant la possibilité de recevoir des avis facultatifs par courriel.

L’ARC mentionne que certains avis sont obligatoires pour la sécurité des comptes, par exemple, lors d’une mise à jour de l’adresse ou des renseignements pour le dépôt direct.

Désormais, les entreprises peuvent recevoir des avis supplémentaires pour les paiements si elles le souhaitent.

Les petites entreprises peuvent maintenant consulter les renseignements sur la cotisation et les transactions du compte pour la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises dans Mon dossier d’entreprise.

Les sociétés privées sous contrôle canadien admissibles qui ont produit leur déclaration de revenus de 2023 au plus tard le 15 juillet 2024 devraient avoir reçu leur paiement au plus tard en décembre 2024, précise l’ARC.

Enfin, l’Agence a ajouté un nouvel outil d’auto-évaluation et d’apprentissage de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) à Mon dossier d’entreprise, qui pourrait intéresser certains de vos clients.

Cet outil aide les demandeurs de RS&DE à rédiger leurs descriptions de projet et à calculer les dépenses admissibles avant de soumettre une demande.

PRESTATIONS DENTAIRES

Pour vos clients qui pourraient être concernés, pour l’année d’imposition 2024, le gouvernement du Canada prolonge l’allègement administratif qu’il a accordé aux employeurs en 2023 quant à la déclaration du Régime canadien de soins dentaires.

Les déclarants n’offrant pas d’assurance dentaire ou de couverture dentaire seront autorisés à laisser la case pertinente vide sur le feuillet T4 et le feuillet T4A lorsque le code 1 est concerné.

L’ARC indique que cette politique administrative ne s’applique que si l’employeur a déployé tous les efforts raisonnables pour se conformer aux exigences en matière de déclaration.

L’Agence ne rejettera pas les feuillets T4 ou T4A si la case liée au Régime canadien de soins dentaires (RCSD) est laissée vide. Cependant, l’inobservation peut entraîner des pénalités financières.

Pour éviter les retards, les employeurs et les autres déclarants T4 et T4A doivent fournir les renseignements demandés, indique l’ARC.