Budget fédéral : ce que les conseillers doivent savoir

Le budget fédéral 2025 comporte plusieurs changements fiscaux majeurs qui auront des répercussions sur les particuliers comme sur les propriétaires d’entreprise, indique Jamie Golombek, directeur général, planification fiscale et successorale, à Gestion Privée CIBC à Toronto.

Dans une entrevue réalisée immédiatement après le dépôt du budget, le 4 novembre, il a détaillé les principales mesures qui auront, selon lui, l’impact le plus important sur les conseillers et leurs clients.

CE QUI CHANGE POUR LES PARTICULIERS

En mai 2024, le gouvernement avait annoncé une baisse du taux d’imposition du premier palier, le faisant passer de 15 % à 14,5 % pour 2025. Mais cette réduction posait un problème, explique Jamie Golombek.

Les contribuables ayant de forts crédits d’impôt non remboursables, comme des frais médicaux ou des frais de scolarité importants, risquaient de perdre davantage en valeur de crédits qu’ils ne gagnaient avec la baisse de taux, lorsque la valeur totale de leurs crédits dépassait le seuil du premier palier d’imposition (environ 57 000 $ en 2025).

Pour éviter que ces personnes ne paient plus d’impôt à cause de cette mesure, le budget introduit un nouveau crédit d’impôt non remboursable, le Crédit d’impôt compensatoire (ou Top-Up Tax Credit), rapporte Jamie Golombek.

« Ce crédit permet essentiellement de maintenir le taux actuel de 15 % pour la portion des crédits d’impôt non remboursables qui dépasse le seuil du premier palier », résume-t-il.

Le budget 2025 apporte aussi une modification au crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire (CIAD), un crédit non remboursable pour les rénovations visant à améliorer la sécurité, l’accessibilité ou la fonctionnalité d’une résidence pour les aînés ou les personnes admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Actuellement, il est possible de revendiquer les mêmes dépenses à la fois au titre du CIAD et du crédit d’impôt pour frais médicaux, précise-t-il.

« Le budget met fin à cette double réclamation. À compter de 2026, on ne pourra plus demander au titre du CIAD une dépense déjà réclamée comme frais médicaux », dit-il.

FIDUCIES ET 21 ANS : LES RÈGLES SE RESSERRENT

Le budget s’attaque également à certaines stratégies de planification fiduciaire liées à la règle des 21 ans. Cette règle présume la disposition des biens d’une fiducie tous les 21 ans afin d’éviter un report d’impôt indéfini.

« Certains montages permettaient de transférer des biens d’une fiducie à une autre pour contourner les règles anti-évitement », explique Jamie Golombek.

« Par exemple, on pouvait transférer un bien en report d’impôt à une société bénéficiaire, laquelle était ensuite détenue par une autre fiducie. Le gouvernement met fin à cette stratégie, avec effet immédiat. »

DÉCLARATIONS AUTOMATISÉES PAR L’ARC

Le budget propose aussi de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour permettre à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de produire elle-même des déclarations de revenus pour les Canadiens à faible revenu admissibles dont les revenus proviennent entièrement de feuillets T et qui n’ont pas produit de déclaration depuis trois ans.

« L’ARC demandera toujours d’abord la permission du contribuable, précise Jamie Golombek. Mais si elle ne reçoit pas de réponse dans les 90 jours, elle pourra produire la déclaration au nom du contribuable, lui permettant ainsi de recevoir les prestations gouvernementales auxquelles il a droit. »

« Le particulier pourra toujours se retirer du processus. Cette mesure pourrait être en vigueur dès le printemps 2026, pour les déclarations de revenus de 2025 », continue l’expert.

AUTRES MESURES MARQUANTES

Parmi les autres éléments clés du budget 2025, Jamie Golombek note :

• un nouveau crédit d’impôt remboursable pour les préposés aux soins personnels, offert de 2026 à 2030, pouvant atteindre 1 100 $ par année ;
• l’abolition de la taxe sur les logements sous-utilisés, qui visait les propriétés vacantes détenues par des non-résidents non canadiens ;
• et l’élimination de la taxe sur le luxe applicable aux avions et bateaux à compter du 5 novembre 2025.

CE QUI CHANGE POUR LES PROPRIÉTAIRES D’ENTREPRISE

La grande nouveauté, selon Jamie Golombek, est l’annonce d’une déduction immédiate pour les bâtiments utilisés dans la fabrication ou la transformation.

La déduction pour amortissement (DPA) permet aux entreprises de déduire le coût de leurs biens en capital sur plusieurs années. Les actifs sont regroupés par catégories, chacune ayant un taux d’amortissement prédéterminé.

« Actuellement, les bâtiments utilisés pour la fabrication bénéficient d’un taux de DPA de 4 %, plus une déduction additionnelle de 6 % si au moins 90 % de la superficie sert à la fabrication ou à la transformation », souligne-t-il.

« Le budget permet désormais une déduction immédiate à 100 % de ces bâtiments dans l’année d’imposition où ils sont mis en service, à condition qu’ils soient acquis à compter du 4 novembre 2025 et utilisés avant 2030 », continue-t-il.

Les entreprises qui commencent à les utiliser en 2030 ou 2031 pourront réclamer une déduction de 75 %, et celles en 2032 ou 2033, de 55 %, ajoute-t-il.

Enfin, le budget abolit l’Incitatif aux entrepreneurs canadiens, instauré dans le budget 2024, qui devait réduire le taux d’inclusion des gains en capital à un tiers sur un maximum à vie de 2 millions de dollars, en plus de l’exonération cumulative des gains en capital de 1,25 million de dollars.

« Son abandon n’est pas surprenant, compte tenu du retrait de la hausse du taux d’inclusion des gains en capital », commente Jamie Golombek.

 Cet article fait partie du programme Gestionnaires en direct, commandité par Gestion d’actifs CIBC. Il a été rédigé sans apport du commanditaire.