Le FACTA menacerait la vie privée de clients

Les institutions financières canadiennes vont devoir se conformer à de nouvelles exigences fiscales américaines. Cela risque d’entraîner un travail important et des coûts pour ces organisations.

Les banques non américaines devront respecter les règles du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), ou la Loi sur la conformité des comptes étrangers. En février dernier, le ministère des finances et le fisc américains (IRS) ont proposé une réglementation venant détailler FATCA, qui avait été votée en 2009.

La loi fiscale américaine repose sur la citoyenneté, ce qui diffère de la plupart des autres pays, qui s’appuient sur la résidence. Cette approche unique touche environ sept millions d’Américains expatriés à travers le monde, dont presqu’un million au Canada.

« La réglementation porte principalement sur les mesures que vous prenez comme institution pour déterminer si vous avez à faire ou non à un détenteur de compte qui est américain », a affirmé John Staples, associé de la firme Staples and Maner de Washington, lors d’une conférence à Toronto.

Retenues à la source Ce qui donne à FATCA des dents est que la loi prévoit des retenues à la source pour les institutions financières récalcitrantes, de même que pour les détenteurs de comptes qui refusent de fournir les informations nécessaires.

Les institutions financières internationales qui se conformeront auront du pain sur la planche; elles devront d’abord aviser l’IRS des comptes jugés « américains ». La portée hors juridiction de la loi met plusieurs organisations mal à l’aise, en plus de leur faire craindre d’agir à l’encontre des lois sur la vie privée dans leurs pays respectifs. « Les clients qui refusent de coopérer pourraient placer les banques canadiennes dans une situation difficile. D’un côté, le gouvernement américain exige des informations. De l’autre, les banques pourraient être poursuivies en vertu des lois canadiennes sur la vie privée », remarque M. Staples.

Ce conflit a d’ailleurs incité l’Institut des fonds d’investissement du Canada (IFIC) à demander au gouvernement américain des modifications à la réglementation prévue. L’objectif est d’éviter des conséquences non souhaitées au départ.

Des coûts additionnels L’application de FATCA va également exiger des institutions financières qu’elles implantent des plateformes technologiques additionnelles pour s’assurer que tous les clients se conforment. Cela entrainera une dépense en temps et en argent.

« Essentiellement, il s’agit de gérer les coûts du projet, souligne Ann Noges, directrice, groupe conseil en fiscalité chez RBC. Le coût d’ensemble pour une entreprise est énorme. Ensuite, comment décider de quelle façon on répartit les coûts à travers les différents secteurs de l’entreprise? », demande Mme Noges.

Ce texte est une adaptation d’un article paru sur Advisor.ca / Traduction par Fabrice Tremblay