L’OCRI progresse vers une rémunération harmonisée des conseillers en société

L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) poursuit ses démarches pour permettre aux conseillers en placement de se constituer en société, une option déjà accessible à leurs homologues du secteur de l’épargne collective.

Une nouvelle étape vient d’être franchie avec le dépôt d’une présentation détaillée auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) concernant son projet de modification des règles sur la rémunération des conseillers constitués en société.

Selon l’OCRI, cette initiative vise à corriger une disparité réglementaire persistante. Actuellement, les conseillers parrainés par des courtiers en placement ne peuvent être rémunérés que directement, soit comme employés, soit comme mandataires de leur courtier. Leurs collègues du secteur de l’épargne collective bénéficient quant à eux d’une option supplémentaire : faire verser une partie de leur rémunération à une société personnelle qu’ils ont constituée.

« L’harmonisation des options de rémunération autorisées des conseillers de courtiers en placement et de courtiers en épargne collective vient illustrer l’ampleur de l’engagement pris par l’OCRI pour améliorer l’efficience et la cohérence de la réglementation », affirme Alexandra Williams, première vice-présidente à la stratégie, à l’innovation et à la protection des parties prenantes de l’OCRI.

UN MODÈLE QUI SUSCITE L’INTÉRÊT

En janvier 2024, l’OCRI avait publié un énoncé de position pour consultation, présentant trois scénarios possibles :

• le versement de commissions à des tiers ;
• la constitution en société des personnes autorisées ;
• la création de sociétés inscrites.

Les commentaires recueillis démontrent un appui majoritaire à la deuxième option, soit celle permettant aux sociétés personnelles de réaliser l’ensemble des activités effectuées pour le compte du courtier parrain. Cette approche offrirait aux conseillers une flexibilité accrue, tout en assurant la surveillance nécessaire des activités par les courtiers.

ENCADREMENT PRÉVU

Le projet prévoit que seules les personnes autorisées à traiter avec des clients pourront créer une société personnelle, laquelle serait reconnue par l’OCRI comme une nouvelle catégorie baptisée « Personne autorisée constituée en société ».

Cette entité serait soumise aux mêmes exigences de conformité que les individus, incluant la supervision des activités et la responsabilité du courtier.

La participation majoritaire au capital de ces sociétés devrait être détenue par les conseillers eux-mêmes, tandis qu’une entente écrite préciserait les obligations respectives du courtier, du conseiller et de la société. Toute activité menée en dehors du mandat du courtier devrait recevoir son approbation préalable.

COLLABORATION AVEC L’ARC

Afin d’assurer la cohérence fiscale du modèle proposé, l’OCRI a soumis son projet à l’ARC. Ce mémoire détaille la structure envisagée, ses implications fiscales et les questions soulevées par l’organisme de réglementation.

Les réponses de l’ARC permettront d’affiner la proposition avant sa publication officielle aux fins de consultation publique.

ÉTAPES À VENIR

Les prochaines étapes comprendront la réception des observations de l’ARC, la finalisation du projet de modification des règles, ainsi que sa présentation pour approbation aux ACVM. Si ces modifications sont entérinées, l’OCRI prévoit une période de transition pour permettre aux courtiers et aux conseillers de s’adapter aux nouvelles règles harmonisées. Aucun échéancier précis n’a encore été établi, mais l’organisme s’engage à informer régulièrement le secteur de l’évolution du dossier.