L’Union parentale — ou pourquoi vous ne devriez pas lire ce qui suit

La réforme du droit de la famille, et plus particulièrement le régime d’Union parentale, pourrait bientôt concerner une majorité de couples québécois. On le sait, la plupart des couples sont en union libre, la plupart des parents vivant avec leurs enfants le sont aussi, et la plupart des couples, même les plus romantiques… se sépareront.

Cette réforme ne concerne que certains biens et, sans la participation active du couple, ne sera équitable que dans certaines situations.

Croire que l’on est protégé par ces nouvelles règles serait comme croire que notre gouvernement a su prévoir, mieux que nous, qui devrait recevoir nos biens à notre décès. Ce n’est pas le cas. Quand on est bien avisé, on fait un testament, justement pour cette raison. Pour votre union, vous devrez également prendre le contrôle de ces décisions par un simple contrat.

Le gros morceau du nouveau régime d’Union parentale est la création d’un Patrimoine d’Union Parentale, le PUP. C’est le petit frère du Patrimoine familial des personnes mariées (si par petit frère on entend un frère à qui il manque des bouts).

Les personnes mariées doivent faire un contrat, si elles ne veulent pas partager tous les biens acquis durant le mariage, à la fin de leur couple. De même, les personnes en Union parentale devront faire un contrat si elles ne veulent pas laisser le hasard choisir ce qui se passera avec leurs biens à la fin de l’union. Voyez le PUP comme un siège de vélo d’entrée de gamme. Il fonctionnera pour plusieurs personnes, mais bien d’autres trouveront qu’il donne trop de douleurs pour le plaisir qu’on en a retiré. Mon conseil : retournez-le au magasin et choisissez le siège qui vous convient, avant qu’il ne soit trop tard.

Le titre de cet article ne vous a pas dissuadés de lire jusqu’ici ? Je vais dresser les grandes lignes du régime d’Union parentale dans ce qui suit. Mais plutôt que de prendre connaissance de ce qui arrivera automatiquement à la fin de votre couple, vous devriez plutôt décider par vous-mêmes.

En effet, chaque couple de fait a droit, et l’Union parentale ne s’y oppose pas, d’écrire par lui-même la fin de son histoire. Cela se fait par une promesse romantique de s’offrir une rupture équitable, si la vie conjugale ne peut se poursuivre. Ça porte le nom, moins romantique malheureusement, de contrat de vie commune. Un autre article décrit ce type de contrat et comment le bâtir. C’est cet article qu’il faut lire, plutôt, cliquez donc ici : Contrat de vie commune — plus important qu’un testament ?

Pour les plus curieux, voici le détail du régime d’Union parentale :

QUI EST AFFECTÉ PAR LE RÉGIME D’UNION PARENTALE ?

Vous êtes sous le régime d’Union parentale si vous décidez volontairement de l’être, par exemple si vous avez un enfant commun né avant le 30 juin 2025 et vous signez un acte en ce sens, comme un genre de « mariage diète ». Vous l’êtes aussi automatiquement, si :

1. Vous avez un enfant né après le 29 juin 2025 ET ;
2. Vous êtes conjoint.e de fait de l’autre parent de cet enfant ET ;
3. Vous n’êtes pas marié ou dans une autre Union Parentale…

Pour être considérés conjoints de fait (en Union parentale ou pas), il n’y a aucun délai. Il suffit de l’être, c’est une question de faits. 2-3 bisous, un peu de sexe, des mains qui se tiennent en public, un minimum de loyauté, même si on n’habite pas ensemble, cela peut suffire, pour autant que l’on ait un projet de vie « maritale ».

EFFET IMPORTANT, LE PUP ! (PATRIMOINE D’UNION PARENTALE)

Les biens suivants, s’ils ont été acquis pendant le mariage, vont généralement devoir être partagés à la fin de l’union :

1. Résidences servant à la famille (maisons, chalets, maison en Toscane, etc.) ;
2. Meubles garnissant ces résidences ;
3. Véhicules servant aux déplacements de la famille.

Les règles du partage sont complexes. Elles s’inspirent du patrimoine familial des personnes mariées. On rééquilibre les richesses acquises durant l’union dans les biens cités plus haut, mais tous les biens détenus avant l’union, ou reçus gratuitement pendant l’union, ainsi que leur réutilisation pendant l’union, n’auront pas à être partagés.

Ma maison m’appartient à 100 %, j’ai payé la moitié avant l’Union parentale, et l’autre moitié, je l’ai payée avec l’héritage de ma tante. Je n’aurai pas à partager la maison ni sa plus-value, lors de notre séparation.

Retenons aussi que ce partage est fait par un paiement. Si ma maison a été achetée pendant l’union, et que ma tante ne m’a rien laissé, je vais devoir partager sa valeur avec mon ex-conjointe à notre séparation, mais cela se fera en argent, et non en lui transférant un droit de propriété.

              En chiffres :

Maison 100 % achetée par moi à 300 000$, payée à 10 % avant l’union et 90 % pendant, avec de l’argent neuf. Elle vaut 500 000$ à notre séparation. Je dois donc diviser 450 000$ en deux et remettre 225 000$ à mon ex. 50 000$ (10 % de la détention avant union et la plus-value), sont exclus du partage.

Au Québec, la majorité des conjoints de fait pensent qu’ils ont des protections similaires aux conjoints mariés. Le danger de cette réforme est d’augmenter encore ce sentiment de confort. Ne pensez pas que cela créera une équité parfaite pour tous. Et même si votre situation actuelle s’adapte bien à ce régime, rien ne dit que la situation future sera aussi compatible.

Voici deux cas, très similaires, qui auraient donné le même résultat avant la réforme. Avec l’Union parentale, ils donneront des résultats différents :

• Félix et Amélie sont copropriétaires à parts égales de la maison et son contenu, le tout acquis pendant l’Union parentale. Ils vendent la maison et réinvestissent les fonds dans une autre maison. Pendant les rénovations, ils se séparent. Il n’y aura pas de dette, puisqu’ils ont des parts similaires dans le PUP.  

• Sasha et Maxine sont copropriétaires à parts égales de la maison et son contenu, le tout acquis pendant l’Union parentale. Elles décident de déménager de Drummondville à Montréal. Elles vendent la maison, et louent un appartement, en attendant de trouver leur condo de rêve. Sasha garde son argent en liquidités, Maxine l’investit dans ses REER et CELI. Lorsqu’elles trouvent leur condo, chacune remet la moitié des fonds nécessaires. Sasha utilise l’argent de la vente de leur maison. Maxine laisse les bidous dans son CELI et son REER, et utilise pour le condo l’argent d’un compte qu’elle avait avant l’union. Elles se séparent, tannées de s’obstiner pendant les rénos.
  

Comme Maxine utilise des dollars d’avant l’union, sa part de la maison ne sera pas partageable à la séparation. Maxine partira avec sa moitié du condo, et la moitié de la part de Sasha en plus !

Un contrat de vie commune bien ficelé aurait permis au scénario numéro 2 d’atteindre un résultat similaire au scénario 1.

D’autres protections viennent avec ce régime d’Union parentale. Contrairement au PUP, ces protections ne peuvent pas être écartées. En voici les principales :  

PRESTATION COMPENSATOIRE

En cas de sacrifices professionnels de l’un des parents, faits pour l’avantage de la famille, il aura droit de demander une prestation compensatoire à l’autre parent. Les règles de ce calcul ne sont pas encore connues dans les détails. On pense, toutefois, qu’elles ne seront pas aussi généreuses que d’autres recours possibles antérieurement, et qu’elles pourraient s’avérer coûteuses.

On peut éviter ces recours émotifs et dispendieux. Cela se fait… avec un contrat de vie commune, en prévoyant les compensations équitables. Si une compensation équitable a été prévue, il n’y aura pas à la demander au tribunal.

PROTECTION DE LA RÉSIDENCE FAMILIALE

Le régime protège aussi la résidence familiale, d’une façon semblable à celle des personnes mariées. On ne pourra donc vendre, ou annuler son bail, pour une résidence familiale, à moins d’avoir l’accord de notre conjoint.e. Après l’union, à condition de le demander au tribunal dans un délai de 120 jours, un droit d’usage sur des résidences ou des meubles peut être attribué.

DROIT D’HÉRITER EN L’ABSENCE D’UN TESTAMENT

Dernier point traité ici (il reste encore quelques mesures, marginales) : ce régime permet au conjoint d’Union parentale d’hériter de celui qui aura omis de faire un testament.

Cela ressemblera aux droits des personnes mariées, et sera donc très loin de ce que l’immense majorité des couples souhaitent.

Prenez l’exemple du couple avec 2 enfants mineurs, dont les parents dépendent l’un de l’autre financièrement. Les enfants recevront deux tiers de la succession du parent décédé, dans un tel cas. Bien des gens auraient préféré tout donner à leur conjoint.e.

À l’opposé : nous sommes conjoints depuis 2 ans, et en Union parentale depuis 1 an seulement. Sans testament, elle recevra un tiers de mes biens, essentiellement des terres agricoles ayant appartenu à ma famille depuis 4 générations. Je n’aurais probablement pas voulu cela.

La solution ici est simple : faire un testament !

SOYONS PROACTIFS

Union parentale ou pas, chaque couple qui détient des actifs, chaque couple stable et, chaque couple ayant des enfants, devrait déterminer d’avance une fin équitable à leur union, par le duo testament et contrat de vie commune.

Quand mes clients me parlent de tensions dans leur couple, les deux raisons principales évoquées sont le partage travail-famille et la sécurité financière. Quand on a fourni un effort pour équilibrer, dans notre couple, la participation et les finances, on se sent moins diminué, moins dévalorisé ou simplement moins inquiet.

Retirez ces sujets de vos disputes, en prévoyant l’équité, et voyez par vous-mêmes l’effet positif sur votre couple !

Et ne craignez pas de vous ennuyer… il vous restera encore le ménage et le lavage pour vous obstiner ! Pour ça, je n’ai pas trouvé de solutions.