Un recours collectif sur les FERR se règle sans indemniser les investisseurs

Un recours collectif intenté au nom de détenteurs de fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), qui soutenaient avoir subi un préjudice en raison de la façon dont l’impôt était retenu sur les retraits effectués de leurs comptes, a été réglé pour 1,95 million de dollars (M$). Toutefois, les investisseurs ne recevront aucune partie de cette somme.

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a approuvé un règlement proposé avec BMO Trust Company et BMO Ligne d’action au nom de détenteurs de FERR relativement à la méthode employée par ces sociétés pour calculer les montants d’impôt à retenir sur ces comptes.

Selon la décision du tribunal, les demandeurs soutenaient qu’en calculant les retenues d’impôt sur la base du montant total retiré d’un FERR au cours d’une année, certains investisseurs avaient été privés d’une partie de la croissance à l’abri de l’impôt de leurs placements, puisqu’un montant excessif d’impôt avait été retenu. Ils faisaient valoir que l’impôt aurait dû être calculé en fonction de chaque retrait, ce qui aurait entraîné des retenues moins élevées.

Les sociétés ont rejeté ces allégations, affirmant que leur méthode de calcul des retenues d’impôt applicables aux FERR était correcte. Elles soutenaient également que, même dans l’éventualité où des investisseurs avaient obtenu un remboursement d’impôt, ceux-ci pouvaient réinvestir les sommes récupérées dans un compte d’épargne libre d’impôt (CELI), de sorte qu’ils n’avaient subi aucun dommage.

Tout en continuant de nier toute responsabilité, les sociétés ont finalement accepté de régler l’affaire pour 1,95 M$.

Les investisseurs ne verront toutefois rien de cet argent.

Après déduction des honoraires d’avocats, des débours et de la TVH, il ne restait qu’un peu plus d’un million de dollars à distribuer aux membres du groupe. Or, les coûts liés à la distribution de ces fonds aux investisseurs ont été jugés trop élevés.

Le tribunal a souligné qu’entre 1 000 et 1 500 investisseurs seraient visés par le règlement. Toutefois, environ le tiers des comptes avaient été fermés et, étant donné que l’âge moyen des investisseurs concernés était de 81 ans — les faits remontant à 2014 — nombre d’entre eux étaient décédés depuis.

Compte tenu de ces complications, il a été estimé que la mise en place d’un processus de réclamation coûterait vraisemblablement plus de 550 000 $, soit plus de la moitié des sommes disponibles pour les investisseurs.

Le tribunal a indiqué que les sociétés n’auraient pas accepté un règlement entraînant des dépenses administratives de plusieurs centaines de milliers de dollars. Elles ont plutôt proposé une distribution cy-près — soit le versement des fonds à un organisme de bienfaisance ou à un organisme sans but lucratif choisi d’un commun accord — comme seule solution réaliste.

Les deux parties ont convenu de proposer conjointement HelpAge Canada, un organisme de bienfaisance national voué à l’amélioration de la qualité de vie des personnes âgées, comme bénéficiaire des fonds issus du règlement.

« HelpAge Canada constitue un bénéficiaire cy-près approprié dans la mesure où ses activités sont de portée nationale et qu’elles sont liées aux enjeux soulevés dans le présent recours. L’utilisation des fonds du règlement devrait raisonnablement profiter aux membres du groupe, qui sont pratiquement tous des retraités, ainsi qu’à d’autres personnes se trouvant dans une situation similaire », a conclu le tribunal.

Le 17 février, le recours avait été autorisé comme recours collectif à des fins de règlement.

Le règlement lui-même a désormais été approuvé, de même que les honoraires d’avocats et les débours proposés.

« Les modalités et conditions du règlement proposé se situent dans les limites du raisonnable », a souligné le tribunal, ajoutant qu’« une distribution cy-près est appropriée dans les circonstances inhabituelles de la présente affaire ».