Action collective contre les FCP TD

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a validé un règlement conclu avec TD Gestion de placements dans le cadre d’une action collective. En vertu de cette entente, une somme de 8,5 millions de dollars sera versée pour régler des réclamations déposées au nom de toutes les personnes, peu importe leur lieu de résidence ou de domicile, ayant détenu, le 11 septembre 2024 ou à tout moment avant cette date, des parts d’un Fonds commun de placement TD autrement que par l’intermédiaire d’un courtier à escompte.

À noter que ce règlement n’est pas à interpréter comme un aveu de responsabilité ou d’acte répréhensible de la part de TD, mais est plutôt un compromis entre les parties.

Quant aux membres du groupe détenant encore des parts d’un Fonds commun de placement TD, nul besoin de soumettre de réclamation pour toucher une indemnité. Les avocats du groupe demanderont ainsi à la défenderesse de verser une partie du montant net du règlement dans chacune des fiducies de Fonds commun de placement TD.

Par contre, les membres du groupe qui ne possèdent plus de part d’un Fonds commun de placement TD devront présenter une réclamation pour recevoir une indemnité. Ils devront ainsi présenter un formulaire de réclamation à l’administrateur, à cette adresse, le 28 août 2025 au plus tard.

Pour en apprendre davantage sur l’action collective, pour présenter une réclamation et obtenir une indemnité, rendez-vous sur ce site ou communiquez avec l’administrateur Verita Global, au 1-888 — 211-3846 ou à l’adresse info@tdmutualfundssettlement.com.