Activités illégales liées à l’émission de cryptoactifs

Le 19 décembre 2024, la Cour du Québec a accueilli les plaidoyers de culpabilité de Jean Nasrallah et de la société FCF, et a entériné la suggestion commune des parties pour ce qui est de la peine à imposer.

Il était ainsi reproché aux défendeurs de ne pas avoir remis des pièces réclamées par l’Autorité des marchés financiers (AMF), au cours de son enquête et de ne pas avoir comparu devant l’organisme après avoir reçu une assignation à cet égard.

La Cour du Québec a donc imposé des amendes de 4 500 $ et de 2 000 $ à Jean Nasrallah ainsi qu’une amende de 4 500 $ à FCF.

Au moment des faits reprochés, Jean Nasrallah était président et actionnaire majoritaire de FCF.

Dans son annonce, l’AMF précise qu’il ne faut pas confondre l’intimé avec Jean Nasrallah, détenteur du certificat n^o163783 en courtage hypothécaire et exerçant ses activités auprès de Centres hypothécaires Dominion Distinction.

LE CONTEXTE

D’après l’enquête menée par l’AMF, les défendeurs auraient été impliqués dans des activités de placement illégal et d’exercice illégal de l’activité de courtier relativement à l’émission des cryptoactifs FCF et ZYPTO.

Une mise en garde au public investisseur québécois avait été émise en 2024 à ce sujet.

De fait, le 15 février 2024, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a prononcé des ordonnances de nature préventive, protectrice et conservatoire contre FCF, ZYPTO ZOO SP, Jean Nasrallah, Alexandre Trudeau et Joseph Alexander Felix Parkin.

Le TMF a conclu dans sa décision que les intimés auraient commis des manquements apparents à la Loi sur les valeurs mobilières (LVM).

Entre autres, ils auraient sollicité et vendu au public investisseur, par l’entremise de plateformes de négociation de cryptoactifs centralisées et décentralisées, une forme d’investissement assujettie à la LVM, soit des contrats d’investissement sous la forme de cryptoactifs nommés FCF et ZYPTO.

Ainsi, le TMF a jugé « qu’une intervention immédiate de sa part était nécessaire notamment pour éviter que les actifs qui auraient été récoltés auprès du public investisseur soient dilapidés par les Intimés ou mis hors de portée du régulateur ».

L’AMF poursuit son enquête dans ce dossier.

Elle invite d’ailleurs toute personne détenant de l’information pertinente sur cette affaire ou qui a acheté des jetons FCF ou ZYPTO à communiquer avec elle à cyberenquetes@lautorite.qc.ca.