Avocat nommé pour les investisseurs dans une affaire de crédit hypothécaire

Un tribunal de l’Ontario a désigné un cabinet d’avocats pour représenter les intérêts des investisseurs dans le cadre de la mise sous séquestre d’une société de crédit hypothécaire, à la suite d’une série d’investissements hypothécaires syndiqués qui ont connu des difficultés financières.

Le mois dernier, à la demande de l’Autorité de régulation des services financiers de l’Ontario (ARSF), la Cour supérieure de justice de l’Ontario a nommé B. Riley Farber en tant que séquestre de Sussman Mortgage Funding. Cette société a levé plus de 100 millions de dollars (M$) pour des investissements hypothécaires syndiqués — dont plus de 73 M$ sont maintenant en souffrance.

Le tribunal a noté que l’ARSF avait reçu des plaintes de la part d’investisseurs, notamment concernant l’arrêt des paiements d’intérêts, le non-remboursement de prêts et des allégations d’autres irrégularités, y compris le fait que des fonds d’investisseurs auraient été détournés. Ces allégations n’ont pas été prouvées.

La demande de mise sous séquestre n’a pas été contestée ; l’entreprise a consenti à sa désignation.

Dans son premier rapport depuis sa nomination, l’administrateur judiciaire a déclaré que son enquête préliminaire avait révélé que l’une des principales causes des difficultés financières de l’entreprise était « des déséquilibres de liquidités (estimés à environ 60 M$) résultant du paiement d’intérêts aux investisseurs pour des [investissements] pour lesquels aucun intérêt n’a été reçu de l’emprunteur ou […] l’emprunteur avait déjà remboursé toutes les avances ».

Il a également constaté des « lacunes importantes » dans les registres de la société qui « rendront très difficile le rapprochement complet des flux de trésorerie associés aux [prêts hypothécaires syndiqués] et des réclamations des investisseurs qui y sont liées ».

Depuis la nomination de l’administrateur judiciaire, le tribunal a également désigné le cabinet d’avocats Aird & Berlis, basé à Toronto, comme conseil représentatif des investisseurs dans cette affaire.

Pour commencer, le tribunal a conclu qu’il était approprié de nommer un avocat pour représenter les investisseurs dans le séquestre dans l’intérêt de l’efficacité et pour limiter les coûts de la procédure.

« En représentant les investisseurs en tant que groupe, le conseil représentatif sera mieux à même de défendre les intérêts collectifs des investisseurs et de travailler avec l’administrateur judiciaire et les autres parties prenantes pour garantir que les intérêts des investisseurs sont protégés de manière équitable », souligne le tribunal dans sa décision.

Le tribunal a examiné deux candidats pour ce rôle — Aird & Berlis et Paliare Roland Rosenberg Rothstein — qui ont été proposés par différents groupes d’investisseurs. Un troisième groupe, qui avait investi environ 42 M$ dans les prêts hypothécaires syndiqués, a déclaré qu’il ne souhaitait pas être représenté par un avocat désigné par le tribunal.

Bien qu’il ait jugé les deux cabinets appropriés, le tribunal a fondé sa décision sur leurs approches différentes. Aird & Berlis a proposé une transparence immédiate sur les honoraires et le mandat, tandis que Paliare a proposé une approche plus « attentiste », son rôle pouvant inclure des litiges au-delà de la mise sous séquestre et reportant la fixation de ses modalités de rémunération.

En fin de compte, le tribunal a déclaré qu’il préférait l’approche qui offrait une plus grande certitude initiale concernant le rôle et les coûts de l’avocat représentant.

Une conférence de cas dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire est prévue pour le 26 juin.