Confidentialité des plaintes dans l’intérêt public

Le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIP) a confirmé la décision de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) de ne pas divulguer l’identité d’un plaignant à l’origine d’une plainte ayant mené à une mesure d’application.

Selon la décision du CIP, une entreprise non nommée avait porté en appel le refus de l’ARSF de lui transmettre les documents relatifs à une plainte déposée contre elle, au motif qu’il fallait protéger la vie privée du plaignant.

L’affaire découle d’une plainte reçue par l’ARSF, qui a donné lieu à une enquête sur la conformité de l’entreprise avec les exigences de permis en vertu de la législation sur l’assurance. L’enquête a mené à une lettre d’avertissement ordonnant à la société de cesser toute activité non autorisée dans le domaine de l’assurance.

L’ARSF avait repéré un courriel de cinq pages contenant la plainte originale, mais a refusé de le communiquer à l’entreprise. Cette dernière a soutenu qu’il existait un intérêt public impérieux à connaître l’identité du plaignant, arguant qu’il pourrait s’agir d’un concurrent direct cherchant à exploiter le processus réglementaire à son avantage commercial.

Or, l’arbitre du CIP n’a pas retenu cet argument. Il a jugé qu’une telle divulgation pourrait favoriser, plutôt que prévenir, les abus réglementaires.

« Si l’identité des plaignants devait être rendue publique, les particuliers et les entreprises seraient moins enclins à signaler des inconduites potentielles, ce qui nuirait à la capacité de l’ARSF de remplir efficacement son mandat », indique la décision.

Le CIP a estimé qu’il existe plutôt un intérêt public impérieux à maintenir la confidentialité des identités des plaignants. Il a également souligné que cette information n’apporte aucun éclairage sur les activités ou la reddition de comptes de l’ARSF, ni sur la façon dont l’organisme mène ses enquêtes.

La plainte a simplement conduit à l’ouverture d’une enquête, a précisé le CIP, ajoutant que l’ARSF a mené sa propre investigation indépendante et pris sa propre décision d’application.

« Cela démontre que l’ARSF a exercé ses responsabilités réglementaires de manière indépendante du plaignant », conclut la décision.

En définitive, le CIP a confirmé la décision de l’ARSF et rejeté l’appel, jugeant que la divulgation du courriel constituerait une atteinte injustifiée à la vie privée du plaignant, sans qu’il y ait de justification d’intérêt public pour la lever.