Conflit familial : le tribunal confie la succession à une administratrice indépendante

Au milieu d’un conflit persistant entre frères et sœurs concernant l’administration de la succession de leur mère, incluant des allégations de mauvaise gestion financière passée, un tribunal a nommé Compagnie Trust CIBC à titre de nouvelle représentante de la succession de la défunte.

Selon une décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, un différend est survenu entre les enfants de Shuk Ying Chiu, décédée à la fin de 2024, et dont la succession devait être répartie à parts égales entre ses cinq enfants.

Dans les années précédant le décès de leur mère, l’une des filles de Shuk Ying Chiu, celle qui avait été nommée exécutrice testamentaire, détenait également une procuration signée en 2015. Toutefois, les autres enfants ont allégué qu’elle et son mari avaient mal géré les finances de leur mère entre 2017 et 2024, en utilisant une partie de son argent à leur propre avantage.

L’INTERVENTION DU CURATEUR PUBLIC

En 2021, l’agence provinciale Public Guardian and Trustee (PGT) a ouvert une enquête et relevé plusieurs préoccupations concernant leurs transactions financières. Un an plus tard, le PGT a été nommé pour superviser les décisions personnelles et financières de Shuk Ying Chiu.

Aujourd’hui, l’une des autres filles de la défunte a demandé au tribunal de nommer un administrateur indépendant pour la succession, écartant à la fois l’exécutrice et son conjoint, qui en était l’exécutant suppléant, en raison de conflits d’intérêts allégués. Elle a aussi demandé au tribunal de la nommer elle-même, ou à défaut, de désigner la firme d’insolvabilité McEown and Associates pour représenter la succession.

L’exécutrice a contesté la requête, affirmant que la législation provinciale sur les successions prévoit des mécanismes plus appropriés pour régler d’éventuels conflits d’intérêts, sans qu’il soit nécessaire de la destituer. Elle a également contesté les conclusions du PGT, soutenant que ses allégations n’ont pas été prouvées.

LE TRIBUNAL CONCLUT À UN CONFLIT D’INTÉRÊTS GRAVE

Malgré cela, le tribunal a jugé que l’exécutrice et son suppléant se trouvaient dans une situation de conflit d’intérêts sérieux, puisque les enquêtes du PGT avaient soulevé plusieurs éléments susceptibles de mener la succession à intenter des recours contre eux pour la prétendue mauvaise gestion des finances de leur mère avant son décès.

« Afin de protéger les intérêts financiers de la succession, l’exécutrice doit examiner chacune de ces allégations », déclare la Cour, ajoutant que les exécuteurs ne peuvent pas être tenus d’enquêter sur leurs propres actes au nom de la succession.

« Le PGT, un organisme gouvernemental indépendant, a soulevé des préoccupations à propos des transactions contestées. À mon avis, cela suffit pour exiger que le représentant personnel les examine », rapporte la juge.

Le tribunal a également reconnu que la loi provinciale permet à un bénéficiaire insatisfait d’intenter une action au nom de la succession, mais a estimé que cette voie n’était pas préférable dans les circonstances actuelles, compte tenu du conflit d’intérêts majeur.

« En l’espèce, la bénéficiaire insatisfaite a choisi de demander la destitution de l’exécutrice, et elle en a le droit », tranche la Cour.

UNE ADMINISTRATION INDÉPENDANTE JUGÉE PRÉFÉRABLE

Le tribunal a donc ordonné que l’exécutrice et son suppléant soient écartés comme représentants personnels de la succession, mais a également refusé de nommer la sœur requérante à ce poste.

Compte tenu du « haut degré d’animosité entre les frères et sœurs » et du fait que « les intérêts de la succession seront mieux protégés par une tierce partie indépendante », le tribunal a rejeté la demande visant à la nommer elle-même à la place de sa sœur.

Restait à trancher entre deux options :

• nommer McEown and Associates, le choix proposé par la requérante ; ou
• nommer Compagnie Trust CIBC, l’option proposée par l’exécutrice.

COMPAGNIE TRUST CIBC CHOISIE POUR SA COMPÉTENCE ET SES FRAIS FIXES

En fin de compte, la Cour a conclu que Compagnie Trust CIBC représentait la meilleure option, en raison de son expertise et de la prévisibilité de ses coûts.

Le tribunal a noté que McEown proposait de facturer à l’heure, tandis que Compagnie Trust CIBC offrait des frais fixes :

• 4,5 % sur le premier million de dollars ;
• 3 % sur le deuxième ;
• 2 % sur les deux millions suivants ;
• et 1 % sur tout montant dépassant 4 millions.

Bien qu’aucune évaluation récente de la succession n’ait été produite, celle-ci était estimée à 55 millions de dollars en 2022, ce qui correspondrait à des honoraires d’environ 130 000 $ pour Compagnie Trust CIBC, précise la Cour.

« Compte tenu de l’histoire conflictuelle de cette famille et du fait qu’il s’agira vraisemblablement d’une succession très chronophage à administrer, une certaine prévisibilité des frais est souhaitable », écrit-elle écrit.

« Vu les événements des dernières années, si l’administrateur indépendant facture à l’heure sans plafond, le risque de dérive incontrôlée des honoraires est élevé. »

En conséquence, la Cour a décidé de nommer Compagnie Trust CIBC à titre de nouvelle représentante indépendante de la succession de Shuk Ying Chiu.