Contestation judiciaire des modifications à l’impôt sur les gains en capital

La contestation judiciaire de l’administration par l’Agence du revenu du Canada (ARC) des modifications proposées à l’impôt sur les gains en capital se poursuit, même si le ministère des Finances a reporté à 2026 l’augmentation proposée du taux d’inclusion des gains en capital.

« Nous saluons la décision du gouvernement Trudeau de retarder l’application de la hausse de l’impôt sur les gains en capital, mais notre contestation judiciaire se poursuivra », prévient Devin Drover, directeur de l’Atlantique et avocat général de la Fédération canadienne des contribuables, dans un courriel.

Devin Drover est co-avocat d’un requérant qui demande à la Cour fédérale de procéder à un contrôle judiciaire de l’administration des propositions fiscales par l’ARC. Cette demande, ainsi qu’une demande distincte émanant d’un autre requérant, a été déposée une semaine avant que le ministère des Finances ne reporte l’augmentation proposée du taux d’inclusion des gains en capital (TIGC). La demande distincte a été retirée le jour de la décision du ministère des Finances. (Le conseiller juridique de cette affaire n’a pas répondu à une demande de commentaire).

Devin Drover affirme que la demande de contrôle judiciaire « n’est pas sans objet ».

« Nous cherchons à obtenir une déclaration judiciaire sur la question de savoir si l’ARC peut mettre en œuvre des modifications fiscales sans autorisation législative, explique Devin Drover. Une décision claire profitera à la fois aux contribuables et à l’ARC en définissant les limites de son pouvoir et en évitant toute incertitude future. »

En septembre dernier, le gouvernement libéral a déposé une motion de voies et moyens à la Chambre des communes pour mettre en œuvre les changements proposés au taux d’inclusion des gains en capital. En janvier, le premier ministre a démissionné de son poste de chef du parti libéral et prorogé le Parlement, ce qui signifie que tout projet de loi devrait être réintroduit. Le ministère des Finances a alors confirmé que l’ARC administrerait les modifications de l’impôt sur les gains en capital telles que proposées dans l’avis de motion de voies et moyens.

Compte tenu du manque de soutien politique pour ces propositions à l’approche des élections fédérales, il est peu probable que ces changements deviennent une loi. La Fédération canadienne des contribuables a demandé au ministère des Finances de mettre fin à l’augmentation de l’impôt sur les gains en capital après que Mark Carney, candidat à la direction du parti libéral, se soit engagé à annuler la mesure s’il était élu.

Devin Drover rapporte que l’affaire de son client visait à « établir un précédent juridique ferme selon lequel les actions de l’ARC étaient à la fois déraisonnables et inconstitutionnelles ». Plus précisément, l’administration par l’ARC des modifications proposées à l’impôt sur les gains en capital a violé, entre autres, l’article 53 de la Constitution, « qui garantit qu’il n’y a pas d’imposition sans représentation », explique Devin Drover.

Dans une déclaration envoyée par courriel, un fonctionnaire du ministère des Finances a déclaré que l’administration du système fiscal canadien relevait de la compétence de l’ARC. « Le ministère des Finances travaille en étroite collaboration avec l’ARC dans le cadre de la gestion conjointe du système fiscal canadien et surveille en permanence les décisions judiciaires afin d’éclairer l’élaboration de la politique fiscale, rappelle le fonctionnaire. Cette affaire étant devant les tribunaux, nous ne ferons pas d’autres commentaires. »

Interrogé sur la position de l’ARC concernant la révision judiciaire, un porte-parole de l’agence s’est contenté de déclarer : « La nouvelle date d’entrée en vigueur de la modification du taux d’inclusion des gains en capital est le 1^er janvier 2026. »

L’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital ayant été reportée, il est possible que le tribunal ne procède pas à la révision judiciaire, souligne Gergely Hegedus, associé au sein du groupe fiscal de Dentons à Edmonton. « Il est possible que le tribunal déclare que la question n’est pas d’actualité. »

Néanmoins, « il y a certainement un avantage » à ce qu’un tribunal se prononce sur le pouvoir de l’ARC de mettre en œuvre provisoirement la législation fiscale, estime Gergely Hegedus. « Il est bon d’avoir une certitude pour le gouvernement et pour les contribuables. »

Le comité conjoint sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de CPA Canada a déjà recommandé que le ministère des Finances présente un projet de loi régissant l’administration de la législation proposée. La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a déclaré qu’elle ferait pression sur le prochain gouvernement fédéral pour qu’il adopte une telle législation, semblable à celle du Royaume-Uni.

Dans les années 1980, ce type de législation a été envisagé au Canada, mais n’a pas été mis en place, comme le soulignent Carl Irvine, membre du conseil sur la compétitivité fiscale de l’Institut C.D. Howe, et John Tobin, associé fiscaliste chez Torys, dans un article récent.

« Une décision [du tribunal] pourrait amener le Parlement à adopter une législation régissant la mise en œuvre provisoire des mesures fiscales, ce que nous soutenons », estime Ryan Minor, directeur fiscal de CPA Canada, dans un courriel.

Les propositions relatives à l’impôt sur les gains en capital comprennent une augmentation de l’exonération cumulative des gains en capital, qui passerait à 1,25 million de dollars. Lorsque le ministère des Finances a annoncé le report du TIGC, il a confirmé que l’augmentation de l’exonération cumulative des gains en capital entrerait en vigueur le 25 juin 2024.

Dans le cadre d’une révision judiciaire, si le tribunal décide que l’ARC n’a pas le pouvoir de mettre en œuvre provisoirement la législation fiscale, la perte potentielle de cette mesure particulière pourrait être atténuée par « le gouvernement introduisant une législation à la Chambre des communes, qui peut antidater le début de l’exonération des gains en capital à vie à sa date d’entrée en vigueur déclarée », conclut Devin Drover.