Les fiducies détenant des CPG doivent déposer une déclaration annuelle

Une fiducie détenant un certificat de placement garanti (CPG) doit déposer une déclaration de fiducie annuelle en vertu des règles de déclaration élargies, a confirmé un représentant de l’Agence du revenu du Canada (ARC) lors de la conférence nationale STEP Canada à Toronto, le 4 juin dernier.

Les fiducies qui détiennent des actifs d’une valeur marchande combinée de moins de 50 000 $ tout au long d’une année sont généralement exemptées des exigences de déclaration annuelle en vertu des nouvelles exigences applicables aux fiducies à partir de 2023.

Cependant, l’exemption de déclaration est limitée aux fiducies détenant uniquement certains actifs, notamment de l’argent ; des valeurs mobilières cotées en bourse ; des obligations de dette qui versent des intérêts sur une dette émise ou garantie (autre que par l’assurance de la Société d’assurance-dépôts du Canada) par le gouvernement fédéral ; et des dettes payantes émises par un gouvernement provincial ou municipal.

Une obligation de dette émise par une banque canadienne ou une société de fiducie n’est pas incluse dans l’exemption, prévient Marina Panourgias, gestionnaire à la direction des décisions en matière d’impôt sur le revenu de l’ARC, en réponse à une question posée lors de la STEP conférence.

De plus, l’ARC ne considère pas un CPG comme de l’« argent », terme par ailleurs non défini dans la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR).

« Dans l’ensemble, nous avons conclu qu’un CPG émis par une banque canadienne ou une société de fiducie ne répond pas à la description d’aucun des actifs énumérés » dans la disposition d’exemption de la LIR, explique Marina Panourgias. « Ainsi, si une fiducie détient un tel CPG, elle ne serait pas une fiducie décrite dans cette [disposition de soulagement]. »

Lors de la conférence STEP de l’année dernière, Marina Panourgias déclarait que l’ARC ne considérerait pas les pièces ou lingots d’or ou d’argent de collection, qui sont parfois utilisés pour régler une fiducie lors de sa création, comme de « l’argent » aux fins de l’admissibilité à l’exemption de déclaration de fiducie.

« Ces actifs ne serviraient généralement pas de moyen d’échange dans une transaction financière de la même manière que le feraient les dollars canadiens, par exemple », souligne Marina Panourgias.

Marina Panourgias a également confirmé lors de la conférence de 2023 que si une fiducie détenait une créance de dividende, elle ne serait pas admissible à l’exception de déclaration non plus.

En 2022, le gouvernement fédéral a adopté des règles élargies en matière de déclaration des fiducies dans le cadre de ses efforts plus larges pour lutter contre « l’évasion fiscale agressive, la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et d’autres activités criminelles ». Les nouvelles règles s’appliquent aux fiducies ayant une année d’imposition se terminant le 31 décembre 2023 et après.

Les fiduciaires touchés par les nouvelles règles doivent déposer une déclaration de fiducie T3 accompagnée d’une nouvelle déclaration d’information bénéficiaire de l’annexe 15 à la date limite de dépôt, qui est de 90 jours après la fin de l’exercice de la fiducie. Les fiduciaires doivent également fournir des informations telles que les noms, adresses et numéros d’assurance sociale des bénéficiaires et d’autres parties liées à une fiducie.

Les règles élargies de déclaration s’appliquent également aux fiducies nues, qui sont des fiducies dans lesquelles le seul devoir d’un fiduciaire est de transférer des biens à un bénéficiaire sur demande.

Le 28 mars, l’ARC a annoncé que les fiduciaires de fiducies nues n’auraient pas à déposer de déclaration de fiducie ou d’annexe 15 pour 2023 à moins que l’ARC ne fasse une demande directe. L’annonce est intervenue quelques jours avant la date limite du 2 avril pour le dépôt des déclarations de fiducie 2023.