Les règles fiscales complexes nuisent aux petites entreprises

Les associations professionnelles demandent au gouvernement de revoir le régime fiscal canadien, arguant que les règles fiscales de plus en plus compliquées découragent l’esprit d’entreprise et entravent la croissance.

Des groupes tels que l’Association canadienne du commerce des valeurs mobilières (ACCVM), CPA Canada, la Chambre de commerce du Canada (CCC) et la Conference for Advanced Life Underwriting (CALU) affirment que les vagues de changements fiscaux récents, tels que l’augmentation proposée du taux d’inclusion des gains en capital (TIGC), augmentent les coûts de mise en conformité et créent une plus grande incertitude pour les entreprises.

Les recommandations ont été formulées par les groupes dans le cadre de la consultation prébudgétaire 2025 du ministère des Finances, qui s’est achevée le mois dernier.

« En tant que propriétaire de petite entreprise aujourd’hui, il est difficile de faire quoi que ce soit sans faire appel à un avocat fiscaliste et à un comptable pour confirmer que ce que vous faites ne créera pas de problèmes fiscaux [à terme] », assure Kevin Wark, conseiller fiscal auprès de la CALU, en entrevue avec Investment executive.

Il souligne, par exemple, que les avantages des nouvelles règles de transfert des entreprises familiales peuvent être perdus si le propriétaire met en œuvre les règles compliquées de manière incorrecte.

Le changement apporté à la proportion des gains en capital imposables, qui est passée de la moitié aux deux tiers pour tous les gains nets réalisés par les sociétés et la plupart des types de fiducies est entré en vigueur le 25 juin, mais le changement n’a pas encore été promulgué, rappelle John Oakey, vice-président de la fiscalité pour CPA Canada, en entrevue.

« Comment pouvons-nous planifier ce que nous faisons alors que nous n’avons aucune idée de ce qui va se passer ? », interroge John Oakey.

Le changement proposé pose également des problèmes administratifs, selon l’expert. Par exemple, une société dont l’exercice se termine le 30 juin et qui réalise un gain en capital ou une perte le 27 juin 2024 aurait des difficultés à déposer une déclaration d’impôt avant la date limite de six mois si elle décidait de le faire.

« Le logiciel [de déclaration d’impôts] n’est pas prêt pour cela, car l’Agence du revenu du Canada (ARC) attend une législation [pour mettre à jour ses formulaires] », explique John Oakey.

En juillet, l’ARC a déclaré à Advisor.ca que la version 2024 de l’annexe 3 : Gains (et pertes) en capital, le formulaire destiné aux particuliers, était « encore en cours d’élaboration, car nous attendons les derniers détails législatifs ». Le formulaire sera téléchargé sur le site Web de l’ARC « d’ici la fin de janvier 2025 », promettait alors l’agence.

Dans son mémoire, CPA Canada soutient qu’un « certain nombre de modifications fiscales importantes et complexes » venaient « alourdir un fardeau réglementaire et de conformité déjà excessif pour les particuliers, les entreprises et les professionnels de l’impôt ».

« Le rythme est le plus gros problème que nous ayons. Il y a tellement de choses qui arrivent tellement vite que le système ne peut pas suivre », dit John Oakey.

La CALU a demandé au gouvernement de charger un groupe d’experts de réexaminer les règles fiscales applicables aux petites entreprises. Le groupe a fait valoir que les changements fiscaux affectant les petites entreprises introduits depuis 2018, y compris l’élargissement des règles concernant l’impôt sur le revenu fractionné et l’introduction de règles d’investissement passif pour limiter l’accès à la déduction pour les petites entreprises, ont créé « un effet dissuasif sur l’établissement et la croissance d’une petite entreprise au Canada ».

« Il y a eu un effet de superposition, au fil des ans, qui a créé un système [fiscal] que nous estimons quelque peu inapplicable », résume Kevin Wark.

L’ACCVM a également demandé « un examen indépendant et complet du système fiscal fédéral », plaidant pour « un système fiscal plus simple, plus facile à administrer, plus juste et plus efficace, et réduisant le risque de manque à gagner lorsque les circonstances économiques changent ».

Le CCC estime lui aussi que le système fiscal canadien est « devenu un réseau compliqué de dérogations et de mises en garde, qui nuit à la croissance en chassant l’innovation ».

Le gouvernement fédéral n’a pas procédé à un examen formel complet du système fiscal depuis la Commission Carter dans les années 1960.

« Le gouvernement du Canada revoit continuellement le système fiscal pour s’assurer qu’il est juste, efficace et aussi simple que possible », assure Caroline Feggans, porte-parole du ministère des Finances, dans une réponse envoyée par courriel aux questions concernant la complexité du régime fiscal canadien. Caroline Feggans n’a pas répondu directement à la question de savoir si le gouvernement allait lancer un examen formel.

Les associations du secteur de l’investissement ne sont pas les seules à réclamer une réforme fiscale.

Dans un épisode du 3 juillet du podcast Hub Dialogues, Trevor Tombe, économiste à l’université de Calgary, a dit croire que « nous sommes à un moment où le système fiscal, tant au niveau fédéral qu’à celui de nombreux gouvernements provinciaux, pourrait être amélioré de façon spectaculaire ».

« Il ne s’agit pas seulement d’abaisser les impôts, c’est tout à fait différent, affirme Trevor Tombe. Il s’agit de s’attaquer à la structure sous-jacente pour s’assurer que le système fiscal ne fausse pas l’activité économique et que, quel que soit le montant des recettes qu’un gouvernement souhaite lever, il le fasse de la manière la plus efficace possible sur le plan économique afin de maximiser notre potentiel d’innovation et d’investissement. »

Lors du Scotiabank Financials Summit du 4 septembre, Dave McKay, président-directeur général de la Banque Royale du Canada, a déclaré que sa plus grande crainte était que « nous découragions la prise de risque » et a suggéré que le système fiscal canadien était en cause.

« Nous avons besoin d’une structure fiscale qui encourage la prise de risque par tout le monde — pas seulement les entrepreneurs, les start-ups et les entreprises technologiques, mais tout le monde a besoin de prendre des risques, et la structure fiscale doit le faire », a avancé Dave McKay.

John Oakey pense qu’une révision du système fiscal canadien devrait se faire par étapes, compte tenu de la complexité de la Loi de l’impôt sur le revenu. Les questions les plus simples pourraient être traitées en premier, tandis que les questions politiques plus profondes nécessiteraient plus de temps pour être examinées.

« Je pense que la chose la plus importante dont nous avons besoin est un engagement, affirme John Oakey. Il faut que le gouvernement en place, quel qu’il soit, dise : “Nous devons procéder à un certain niveau de révision, nous devons le faire et en faire une priorité”. En attendant, nous pouvons en parler autant que nous voulons. »