Peu de mesures fiscales urgentes à considérer avant la fin de 2025

Le dernier budget du gouvernement fédéral a introduit nombre de changements fiscaux. Toutefois, peu d’entre eux imposent un traitement accéléré avant la fin de 2025.

En fait, seulement deux mesures budgétaires exigent de la part des contribuables une action de planification fiscale avant l’expiration de l’année, selon Aurèle Courcelles, vice-président, planification fiscale et successorale, chez IG Gestion de patrimoine. Mais pas de panique : « Les mesures proposées n’ont pas beaucoup d’impact et affectent un nombre limité de gens », soutient le spécialiste.

UN CRÉDIT D’IMPÔT « COMPENSATOIRE »

La première mesure est le « crédit d’impôt compensatoire ». Le taux d’imposition appliqué à la plupart des crédits d’impôt fédéraux non remboursables est fondé sur le taux d’imposition marginal de la première tranche de revenu des particuliers (jusqu’à 57 375 $), explique Aurèle Courcelles. Le gouvernement a précédemment annoncé une réduction du taux d’imposition marginal de la première tranche d’imposition des particuliers de 15 % à 14,5 % pour l’année d’imposition 2025, et à 14 % à partir de l’année d’imposition 2026.

Dans les cas où le montant des crédits d’impôt non remboursables d’un particulier dépasse la première tranche d’imposition (plus de 57 375 $ en 2025), la baisse de valeur de ses crédits d’impôt non remboursables peut dépasser les économies d’impôt découlant de la réduction du taux (par exemple, des frais de scolarité et des dépenses médicales considérables).

Or, le budget 2025 instaure un nouveau crédit d’impôt compensatoire non remboursable pour les années d’imposition 2025 à 2030. Ce crédit aura pour effet de maintenir le taux actuel de 15 % pour les crédits d’impôt non remboursables demandés relativement à des montants qui excèdent la première tranche d’imposition.

Le nombre de contribuables qui seront touchés par cette mesure est minime, reconnaît l’expert en fiscalité : « Il faut une situation hors de l’ordinaire pour que ce crédit compensatoire s’applique », dit-il. Pour les contribuables ayant déjà des crédits d’impôt substantiels pour 2025, ils pourraient considérer de payer des dépenses admissibles (par exemple des dépenses dentaires) en 2025 au lieu d’attendre au début de 2026, donnant accès à un crédit d’impôt seulement plus élevé si le montant total des crédits dépasse 57 375 $.

UN SEUL CRÉDIT, NON PAS DEUX

L’autre mesure est celle du crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire. Certaines dépenses de rénovation domiciliaire visant à améliorer l’accessibilité pour les personnes admissibles, qui ont par exemple des problèmes de mobilité, peuvent actuellement donner droit simultanément à deux crédits d’impôt : le crédit pour l’accessibilité domiciliaire et celui pour frais médicaux. Le budget propose, à compter de l’année d’imposition 2026, d’interdire la déclaration d’une dépense aux fins des deux crédits non remboursables. Pour ceux qui ont déjà commencé, ou qui considèrent entreprendre des rénovations admissibles, il pourrait être avantageux d’engager des dépenses donnant droit aux deux crédits avant la fin de 2025.

Les deux crédits précédents peuvent donc exiger une intervention fiscale dès l’année en cours, alors qu’il y a peu à faire avant la fin de 2025 pour les mesures qui suivent

Une mesure concerne l’harmonisation et la simplification des règles sur les placements admissibles à plusieurs régimes enregistrés : REER, FEER, CELI, REEE, REEI, CELIAPP et RPDB. Elles ne s’appliqueront qu’à partir de janvier 2027.

Ainsi les REEI seront autorisés à investir dans des sociétés déterminées exploitant une petite entreprise, des sociétés à capital de risque et des coopératives déterminées. Par ailleurs, les actions de sociétés admissibles et les participations dans des sociétés de personnes en commandite de placement, dans des petites entreprises et dans des fiducies de placement ne constitueront plus des placements admissibles. Avec une dispense : ces types de participations acquises avant 2027 continueront d’être admissibles.

Le budget de 2025 instaure un nouveau crédit pour les préposés aux services de soutien à la personne, mais il sera temporaire, s’appliquant de 2026 à 2030. Il offre aux préposés aux services de soutien à la personne admissibles un crédit d’impôt remboursable de 5 % des revenus admissibles, jusqu’à une valeur de crédit de 1 100 $.

FIDUCIES ET TRANSFERTS INDIRECTS

Une dernière mesure propose d’élargir les dispositions anti-évitement qui s’appliquent aux fiducies en élargissant les règles aux transferts indirects.

La plupart des fiducies personnelles sont réputées avoir disposé de leurs immobilisations en contrepartie d’un produit égal à leur juste valeur marchande au 21^e anniversaire du jour où elles ont été établies. Cette « disposition réputée » déclenche une imposition sur les gains accumulés, même si les actifs n’ont pas réellement été vendus. La règle des 21 ans sert à empêcher les fiducies de reporter indéfiniment l’impôt sur les gains accumulés en détenant les biens pendant des générations, sans réaliser les gains.

Les dispositions anti-évitement de la Loi de l’impôt sur le revenu visent à empêcher le contournement de ces règles, par exemple les transferts directs de biens avec report d’impôt d’une fiducie à une autre, simplement pour remettre à zéro le compteur des 21 ans.

Or, le budget de 2025 veut élargir les dispositions anti-évitement aux transferts indirects de biens d’une fiducie à une autre — à compter du 4 novembre 2025. La mesure cible les stratégies par lesquelles des actifs avec report d’impôt sont transférés à une société bénéficiaire détenue par une nouvelle fiducie, ce qui permettait auparavant aux contribuables d’éviter la disposition réputée aux 21 ans.