Un crédit d’impôt pour étendre l’accès aux régimes de retraite

Plus de neuf millions de travailleurs canadiens n’ont actuellement accès à aucun régime de retraite offert par leur employeur, une situation qui touche de façon disproportionnée les petites et moyennes entreprises (PME). Cette absence compromet la préparation financière à la retraite d’une large frange de la population active, en particulier chez les travailleurs de la classe moyenne.

Pour remédier à cette situation, l’Institut C.D. Howe vient de publier un rapport qui propose la création d’un crédit d’impôt fédéral destiné aux PME offrant pour la première fois un régime de retraite à leurs employés. Cette proposition vise à s’attaquer au principal obstacle qui freine l’adoption de régimes de retraite dans ces entreprises : le coût.

UN ÉCART PERSISTANT ENTRE PUBLIC ET PRIVÉ

Les chiffres révèlent un écart structurel persistant. Alors que 87,4 % des travailleurs du secteur public bénéficient d’un régime de pension agréé, seulement 20,4 % des employés du secteur privé jouissent d’une telle couverture, selon les données de Statistique Canada pour 2023. Cet écart s’est même creusé au cours des quatre dernières décennies.

Si l’on inclut les régimes d’épargne-retraite collectifs (REER collectifs, régimes de participation différée aux bénéfices), le taux de couverture dans le secteur privé grimpe à 37 %, demeurant largement inférieur à celui du secteur public. La différence de sécurité financière s’est d’ailleurs accentuée avec le passage généralisé des régimes à prestations déterminées vers des régimes à cotisations déterminées.

Les auteurs estiment qu’environ 9,1 millions de salariés canadiens ne sont couverts par aucun régime de retraite professionnel, un chiffre qui ne tient même pas compte des 2,7 millions de travailleurs autonomes.

DES DÉCISIONS SOUVENT COÛTEUSES

En l’absence de régimes collectifs, les travailleurs sont contraints de gérer seuls leur épargne-retraite. Les auteurs rappellent que les décisions financières des individus sont souvent marquées par des biais comportementaux, des frais plus élevés et une information imparfaite, ce qui nuit à l’accumulation d’un capital suffisant à long terme.

Plusieurs études citées dans le rapport confirment que les personnes sans régime de retraite professionnel sont moins bien préparées à maintenir leur niveau de vie à la retraite, même lorsque les prestations publiques sont prises en compte.

UN CRÉDIT D’IMPÔT POUR LEVER LES FREINS

Pour répondre à cet enjeu, l’Institut C.D. Howe propose la création d’un crédit d’impôt fédéral ciblé pour les régimes de retraite des PME, désigné sous l’acronyme SERPTC. L’objectif est clair : réduire les barrières financières pour les entreprises.

La mesure envisagée comprend deux volets principaux.

• D’une part, un crédit pour couvrir les coûts de mise en place du régime au cours des premières années, incluant la conception du plan, la gouvernance et la formation des employés.
• D’autre part, un crédit lié aux cotisations patronales, pouvant atteindre 1 000 $ par employé admissible.

Selon les estimations des auteurs, cela pourrait réduire de près de moitié le coût net d’un régime de retraite pour une PME type au cours des trois premières années.

UN IMPACT POTENTIEL MESURÉ

En fonction du taux d’adhésion des employeurs, le programme pourrait permettre d’élargir la couverture des régimes de retraite à quelque 500 000 travailleurs supplémentaires sur cinq ans, pour un coût total estimé entre 1 et 2 milliards de dollars (G$) sur cette période.

Par rapport aux dépenses fédérales globales en matière de retraite, ce montant demeure modeste, estiment les auteurs. À titre de comparaison, les coûts annuels de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti dépassent déjà les 80 G$, et devraient atteindre 100 G$ d’ici 2028-2029.

De plus, en favorisant l’épargne en milieu de travail, le crédit d’impôt pourrait également générer des économies indirectes à long terme, en réduisant la pression sur les programmes publics de soutien au revenu.

UN LEVIER POUR LA COMPÉTITIVITÉ DES PME

Au-delà de la sécurité financière des travailleurs, le rapport met en avant les bénéfices économiques pour les employeurs. Les régimes de retraite sont associés à une meilleure rétention des employés, à une réduction de la mobilité volontaire et à une capacité accrue d’attirer des talents dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre.

Contrairement à certains modèles internationaux fondés sur l’adhésion obligatoire, comme au Royaume-Uni ou en Australie, la proposition du C.D. Howe Institute privilégie une approche incitative. Les auteurs estiment qu’imposer de nouvelles obligations aux PME dans le contexte économique actuel risquerait de susciter une forte résistance.

Ils plaident plutôt pour une mise en œuvre rapide, exclusivement fédérale, qui pourrait être complétée à terme par des mesures provinciales ou par l’introduction graduelle de mécanismes comme l’inscription automatique.