La Cour rejette une contestation citant la protection de la vie privée

La Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté une proposition de contestation juridique émanant d’un ancien conseiller en services financiers à l’encontre d’une procédure d’application de la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique (B.C. Securities Commission, BCSC).

La contestation soutenait que l’exercice des pouvoirs d’enquête de l’autorité de réglementation violait le secret professionnel.

En 2022, la BCSC a émis un avis d’audience à l’encontre de Jean Andre Lamarche — un ancien représentant inscrit pour la dernière fois en 2013 — alléguant qu’il avait enfreint la législation sur les valeurs mobilières en négociant et en conseillant des clients sans être inscrit.

Ces allégations n’ont pas été prouvées.

Entre-temps, Jean Andre Lamarche a intenté une action en justice en faisant valoir qu’une disposition de la loi sur les valeurs mobilières — utilisée par un enquêteur de la BCSC pour demander des relevés téléphoniques — est inconstitutionnelle. Il affirme également que ses droits, en vertu de la Charte des droits et libertés, ont été violés.

La BCSC a demandé à la Cour de suspendre les plaintes constitutionnelles de Jean Andre Lamarche et d’annuler ses demandes de dommages-intérêts au motif que l’action est prématurée, compte tenu de la procédure d’application en cours devant la Commission.

L’autorité de régulation a plaidé que les questions relatives à la protection de la vie privée pouvaient être soulevées au cours de l’audience et que Jean Andre Lamarche « ne devrait pas être autorisé à contourner la procédure de la commission en lançant une attaque collatérale préventive », selon la décision.

Jean Andre Lamarche a, pour sa part, évoqué des circonstances exceptionnelles justifiant une intervention précoce, indique la décision.

Le tribunal s’est rangé du côté de la BCSC.

« Bien que le plaignant puisse avoir des arguments, je ne suis pas convaincu qu’ils soient si solides qu’ils rendent l’affaire exceptionnelle, peut-on lire dans la décision. Au contraire, comme pour les autres contestations de la loi sur les valeurs mobilières et d’autres lois du pays fondées sur la Charte, la décision de première instance devrait être rendue par l’autorité de régulation compétente. »

Le tribunal a estimé que le fait d’interpeler le tribunal pour des questions constitutionnelles avant l’audience de la BCSC risquait de fragmenter la procédure et de gaspiller des ressources juridiques. La Cour a suspendu les plaintes constitutionnelles, déclarant que « la procédure administrative devrait être autorisée à suivre son cours ».

Le tribunal a également rejeté la demande de dommages-intérêts de Jean Andre Lamarche au titre de la législation sur la protection de la vie privée, en invoquant l’immunité statutaire de l’autorité de régulation pour les actes accomplis de bonne foi et l’absence de demande raisonnable de dommages-intérêts.