La Cour suprême refuse l’autorisation dans une affaire de délit d’initié

La Cour suprême du Canada a refusé d’entendre un appel de décisions judiciaires qui ont confirmé les conclusions et les sanctions imposées par le Tribunal des marchés financiers de l’Ontario dans une affaire de délit d’initié impliquant un analyste et un conseiller en investissement.

La plus haute juridiction du pays a rejeté les demandes d’autorisation d’interjeter appel des décisions rendues par les tribunaux inférieurs dans le cadre d’un examen judiciaire portant sur les conclusions d’un tribunal de réglementation. L’affaire concernait des allégations selon lesquelles un analyste d’Aston Hill Asset Management aurait transmis à d’autres personnes — notamment à un conseiller d’Aston Hill Securities — des informations confidentielles au sujet de l’acquisition imminente de la société mère de PokerStars par le groupe Amaya Gaming en 2014.

Le tribunal a refusé l’autorisation d’interjeter appel à Majd Kitmitto, analyste principal chez Aston Hill, au conseiller, Donald Alexander Goss, et à Christopher Candusso, un ami de Kitmitto, qui a également été sanctionné par le tribunal.

En 2022, dans une décision partagée, la majorité du tribunal a estimé qu’ils avaient violé les règles relatives aux valeurs mobilières en enfreignant les interdictions relatives aux délits d’initiés et aux pourboires.

À la suite d’une audience sur les sanctions, le panel a imposé une interdiction de 15 ans à Goss, une interdiction de 10 ans à Kitmitto et une interdiction de trois ans à Candusso, ainsi qu’une somme combinée de 3,3 millions de dollars en restitution, pénalités et frais.

Ils ont fait appel des conclusions et des sanctions du tribunal devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario, qui a rejeté ces appels en mars de l’année dernière. En septembre dernier, la Cour d’appel de l’Ontario a refusé l’autorisation d’interjeter appel de la décision du tribunal inférieur. Aujourd’hui, la Cour suprême a mis un terme à ces appels.