La fin d’une saga judiciaire de 23 ans

La résiliation du contrat de services administratifs des Fonds TIP qui a causé de lourds préjudices aux investisseurs a été jugée comme fautive.

La Cour supérieure du Québec a ainsi rejeté les arguments avancés par la filiale Felcom Data Services, aujourd’hui intégrée au Groupe financier iA (Industrielle Alliance) et a conclu :

• qu’il n’y avait aucun fondement contractuel ou légal pour mettre fin au contrat ;
• qu’elle n’avait pas été induite en erreur au moment de la signature du contrat ;
• que la résiliation, survenue à un moment critique et dans un contexte de marché difficile, s’était avérée fatale pour le fonds ;
• et que les explications fournies au procès manquaient de crédibilité ou avaient été contredites.

L’affaire remonte à plus de 20 ans, soit en 2002, à la suite du retrait, effectué sans préavis, des services essentiels de back office. Loin d’être anodin, ce retrait a provoqué une intervention réglementaire, la liquidation forcée des Fonds TIP et des pertes importantes pour les investisseurs. 

Et ce, alors qu’un an plus tôt, les deux Fonds TIP figuraient parmi les dix meilleurs fonds de placement au Canada, sur plus de 3 000 fonds. 

Maintenant que la responsabilité et la faute ont été établies par la Cour, celle-ci ordonne le passage à la phase d’évaluation des dommages. Ceux-ci avaient été évalués une première fois en 2007 par l’expert de TIP à 98 millions de dollars. Il s’agit d’ailleurs de la somme réclamée dans les procédures.

L’évaluation doit toutefois être actualisée pour que le juge puisse fixer le montant final de l’indemnisation.

Les parties ont 30 jours pour produire un échéancier pour la phase de détermination des dommages.

« Ce jugement représente une étape majeure vers la justice et la récupération des fonds par les investisseurs — trop souvent négligés dans les litiges financiers au Canada, » a déclaré Paul Gagné, président des Fonds TIP Canada et de son gestionnaire, Conseillers de placements TIP.

« Il valide la persévérance des investisseurs qui ont attendu une juste compensation. Notre priorité est maintenant d’obtenir une réparation intégrale et équitable, au terme d’une saga judiciaire de 23 ans », ajoute-t-il.