La réclamation contre un fonds de Bridging n’est pas encore enterrée

La décision de rejeter la réclamation de 213 millions de dollars (M$) déposée par une entreprise contre le Bridging Income Fund (BIF) — le fonds phare du gestionnaire défaillant Bridging Finance — fait maintenant l’objet d’un appel, ce qui retarde la possibilité d’un recouvrement supplémentaire pour les investisseurs de détail qui ont perdu de l’argent lors de l’effondrement de Bridging.

Plus tôt ce mois-ci, un adjudicateur nommé par le tribunal a  statué contre Cerieco Canada, qui soutenait qu’on lui devait 213 M$ (plus les intérêts et les frais) par le fonds d’investissement. La réclamation reposait sur une garantie de prêt « secrète » que l’entreprise affirme avoir été fournie par la cofondatrice de Bridging, Natasha Sharpe, au nom du fonds, dans le cadre d’un projet de développement immobilier qui a finalement échoué.

Cette décision ouvrait la porte à la possibilité que les investisseurs de Bridging récupèrent davantage de fonds dans le cadre du processus de mise sous séquestre en cours. L’an dernier, les investisseurs de détail ont reçu une distribution intérimaire de 321 M$ provenant de la mise sous séquestre — un montant réduit par rapport à la distribution initialement prévue de 491 M$, en attendant la résolution de la réclamation importante et en suspens de Cerieco contre le BIF.

La réclamation de l’entreprise avait d’abord été rejetée par le séquestre de Bridging, PricewaterhouseCoopers (PwC), à la fin de 2023. Cette décision avait ensuite été portée en appel devant un officier des réclamations, Douglas Cunningham, nommé par la Cour supérieure de justice de l’Ontario pour trancher les réclamations d’investisseurs contestées.

Dans sa décision rendue le 7 janvier, Douglas Cunningham a conclu que la garantie de prêt alléguée était invalide, notamment parce qu’il a jugé :

• que Natasha Sharpe n’avait pas l’autorité nécessaire pour engager le fonds à garantir le prêt ;
• que la garantie n’avait jamais été ratifiée par les commanditaires du fonds ;
• et qu’elle n’avait pas été divulguée dans les états financiers du fonds.

Cerieco a maintenant déposé une requête devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario afin d’infirmer la décision de Douglas Cunningham, alléguant qu’il a commis diverses erreurs dans son analyse.

Entre autres, l’entreprise soutient qu’il a ignoré des éléments de preuve démontrant que Natasha Sharpe disposait bel et bien de l’autorité nécessaire pour fournir la garantie de prêt, et qu’il s’est trompé en concluant que Cerieco aurait dû soupçonner qu’elle n’avait pas cette autorité.

Dans ses plus récents documents judiciaires, l’entreprise affirme qu’il lui était impossible de savoir que la politique d’investissement interne du fonds et ses restrictions en matière de concentration limitaient l’autorité de Natasha Sharpe à offrir une telle garantie — et elle soutient que l’adjudicateur a eu tort de conclure qu’il appartenait à Cerieco de déterminer que cette dernière était empêchée de fournir la garantie.

« Il s’agit d’un résultat commercialement absurde », a déclaré l’entreprise dans ses documents, ajoutant qu’il lui était également impossible de savoir que la garantie aurait dû être ratifiée par les commanditaires du fonds à l’époque.

Par conséquent, Cerieco soutient que l’officier des réclamations a mal appliqué le droit aux faits, a mal interprété la preuve et a tiré des conclusions qui ne sont pas étayées par les éléments de preuve.

La requête demande au tribunal de fixer une date d’audience pour entendre l’appel, ce qui repousse d’autant la perspective d’un recouvrement additionnel pour les investisseurs de détail ayant subi des pertes lors de l’effondrement de Bridging.