La SEC démantèle l’application de la loi sur les cryptomonnaies

La Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis a conclu un accord avec la société de cryptomonnaie Ripple Labs, réduisant de manière significative l’amende initialement prévue pour violation des règles sur les valeurs mobilières. Cet arrangement fait toutefois l’objet de vives critiques de la part d’un commissaire de la SEC.

La SEC avait initialement poursuivi Ripple pour avoir levé des fonds en vendant des jetons cryptographiques non enregistrés, en violation des lois sur les valeurs mobilières. Un tribunal américain a finalement statué que certaines de ces ventes enfreignaient la loi, tandis que d’autres ne le faisaient pas. L’entreprise a écopé d’injonctions permanentes et d’une amende de 125 millions de dollars américains (M$ US). Les deux parties ont interjeté appel de cette décision.

Aujourd’hui, la SEC est parvenue à une proposition de règlement avec l’entreprise, qui lui permettrait de payer une pénalité réduite de 50 M$ US et demanderait au tribunal d’abandonner l’injonction à son encontre.

« La décision de la commission d’exercer son pouvoir discrétionnaire et de rechercher une résolution de cette action d’application en cours repose sur son jugement selon lequel une telle résolution facilitera les efforts continus de la commission pour réformer et renouveler son approche réglementaire de l’industrie cryptographique, et non sur une évaluation des mérites des réclamations alléguées dans l’action », explique la SEC dans un communiqué.

Cependant, Caroline Crenshaw, commissaire de la SEC, qui a critiqué l’orientation de la SEC en matière de réglementation des cryptomonnaies, refuse de soutenir le règlement proposé, qui nécessite l’approbation du tribunal.

« Ce règlement, ainsi que le désassemblage programmatique du programme d’application de la SEC en matière de cryptomonnaie, rend un très mauvais service au public investisseur et sape le rôle du tribunal dans l’interprétation de nos lois sur les valeurs mobilières », affirme-t-elle dans un communiqué sur l’affaire.

Caroline Crenshaw, le seul commissaire démocrate de l’organisme de réglementation, estime que le règlement compromet à la fois l’ordonnance du tribunal dans cette affaire et la SEC et ses efforts d’application de la loi.

« Il subvertit l’application claire et honnête des faits à la loi, une pierre angulaire de tout programme efficace d’application de la loi », résume-t-elle — ajoutant que, bien que la SEC puisse réécrire les règles sur la nécessité d’enregistrer les ventes de crypto à l’avenir, cela ne change pas les lois qui prévalaient à l’époque.

« Par ailleurs, nous n’avons aucune idée de la forme que prendront ces éventuelles règles, ni du délai nécessaire à leur mise en œuvre — si tant est qu’elles voient le jour, souligne-t-elle. Nous acceptons aujourd’hui un règlement édulcoré, qui annule les protections déjà obtenues pour les investisseurs, en nous appuyant sur un cadre réglementaire inexistant, dont la concrétisation pourrait prendre des années, voire ne jamais aboutir. Et ce, simplement parce que le cadre juridique actuel — qui consiste à appliquer les faits à la loi — ne convenait pas à l’industrie ou à l’innovation. »

« Cela crée un vide réglementaire dont on ne voit pas la fin », avertit-elle.

Elle a fait valoir que le règlement n’était pas dans l’intérêt des investisseurs ou des marchés et a appelé les tribunaux à « examiner attentivement la tentative de la Commission de récupérer les demandes méritoires qu’elle avait formulées précédemment et de vider de l’intérieur son propre programme de mise en œuvre ».