L’ARC compte modifier son Programme des divulgations volontaires

L’Agence du revenu du Canada (ARC) veut soutenir les contribuables qui désirent corriger leurs erreurs fiscales passées en modifiant le Programme des divulgations volontaires (PDV). Ce programme permet aux contribuables de régulariser volontairement leur situation et de bénéficier d’un certain allègement financier.

À compter du 1^er octobre, les changements apportés au PDV faciliteront la correction d’erreurs ou d’omissions en plus d’améliorer l’accessibilité et la compréhension du programme. Parmi les principales modifications :

• un élargissement des critères d’admissibilité ;
• une mise à jour des allègements offerts ;
• un langage et un processus simplifiés ;
• une clarification des documents à fournir.

Les contribuables ayant été prévenus par l’ARC de potentiel manquement à leurs obligations fiscales pourraient être admissibles au PDV. Cette admissibilité ne s’appliquera toutefois pas aux erreurs intentionnelles.

Les demandes volontaires pourraient être admissibles à deux types d’allègement différents :

1. les demandes non sollicitées (allègement général), soit celles présentées sans avoir été contacté par l’ARC, seront admissibles à un allègement des intérêts de 75 % et à un allègement des pénalités de 100 % ;
2. les demandes sollicitées (allègement partiel), soit celles présentées après avoir reçu une communication de l’ARC, bénéficieront d’un allègement des intérêts de 25 % et d’un allègement des pénalités pouvant aller jusqu’à 100 %.

La nouvelle politique du PDV a été rédigée dans un langage clair et simple pour faciliter la compréhension. Le processus de demande et le formulaire à remplir ont également été simplifiés.

Pour ce qui est des documents nécessaires, les demandes portant sur des erreurs impactant plusieurs années fiscales devraient inclure :

• en vertu de la circulaire d’information IC00-1R7, Programme des divulgations volontaires :
  • les dix dernières années de revenus ou d’actifs de source étrangère ;
  • les six dernières années de revenus ou d’actifs de source canadienne ;
• en vertu du mémorandum sur la TPS/TVH 16-5-1, Programme des divulgations volontaires (Demandes reçues le 1^er octobre 2025 ou après cette date) :
  • les quatre dernières années de renseignements relatifs à la TPS/TVH.

Pour être acceptée, une demande présentée au PDV doit être volontaire, complète, indiquer l’erreur ou l’omission et les frais d’intérêt ou les pénalités applicables en plus d’inclure le paiement ou une demande d’entente de paiement pour le montant estimé de l’impôt à payer, si applicable et les renseignements datant d’au moins un an après la date limite de déclaration.

À noter toutefois que le PDV reste centré sur l’équité et n’a pas pour but de récompenser le manquement aux obligations fiscales. Ainsi, les contribuables qui y auront recours n’auront en aucun cas droit à un avantage financier supérieur à celui des personnes qui respectent les règles fiscales dès le départ.