Le congédiement du PDG viole les protections des lanceurs d’alerte de la CVMO

Un tribunal ontarien a accordé une indemnisation de 5,3 millions de dollars (M$) à un ancien dirigeant du secteur des services financiers, estimant que son congédiement contrevenait aux dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières protégeant les lanceurs d’alerte, adoptées dans le cadre du programme de dénonciation de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO).

En 2019, Ian McPherson a été congédié de son poste de chef de la direction de Global Growth Assets et de Global RESP, deux entités actives dans la gestion de fonds et les régimes d’épargne-études. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a jugé que ce congédiement violait les protections des lanceurs d’alerte prévues dans la Loi.

Selon la décision du tribunal, Ian McPherson avait été embauché à titre de chef de la direction et de personne désignée principale (ultimate designated person ou UDP) après une série de problèmes de conformité et de mesures disciplinaires prises par la CVMO contre la firme et son dirigeant précédent, Issam (Sam) Bouji.

« La CVMO a sanctionné Issam Bouji et Global à plusieurs reprises et, en 2014, a suspendu Issam Bouji de façon permanente de son rôle d’UDP et a ordonné à Global de le remplacer comme PDG », a noté la Cour.

La firme a d’abord tenté de nommer la fille de Issam Bouji, Hanane Bouji, mais la CVMO a refusé. En août 2018, Ian McPherson est donc embauché pour remettre la firme en conformité.

Dès le début de 2019, McPherson s’est heurté à des décisions problématiques du conseil d’administration. Sans le consulter, le conseil a décidé que Hanane Bouji, alors présidente du conseil, ne relèverait plus de lui.

« Ian McPherson a trouvé cette décision inquiétante, estimant qu’Hanane Bouji représentait les intérêts de son père, ce qui pouvait contrevenir aux ordonnances de la CVMO », selon la Cour.

Il a alors tenté d’alerter les membres indépendants du conseil et a demandé une rencontre confidentielle, qui n’a jamais eu lieu. Et le 28 février 2019, il a été congédié sans motif.

Peu après, Sam Bouji est revenu diriger le personnel, contrevenant ainsi à l’interdiction de la CVMO, selon le tribunal.

Ian McPherson a intenté une poursuite contre la firme et les membres du conseil, alléguant avoir été congédié en raison de ses dénonciations de fautes réglementaires, en violation des dispositions sur les représailles dans la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario.

Au procès, les défendeurs ont affirmé qu’Ian McPherson avait été congédié pour mauvais rendement.

« Je ne les crois pas. Je conclus que Global a contrevenu à la Loi en mettant fin à l’emploi de Ian McPherson », peut-on lire dans la décision.

Le tribunal a jugé que son congédiement était une mesure de représailles contre un comportement protégé par la Loi, à savoir son signalement de manquements réglementaires.

La Cour a conclu qu’Ian McPherson avait droit au recours prévu par la Loi : le double de la rémunération qu’il aurait reçue entre la date de son congédiement et celle du jugement (soit de 2019 à septembre 2025).

« La Loi ne prévoit aucune obligation d’atténuer les dommages », a écrit le juge, ajoutant qu’il n’y avait pas lieu de déduire les revenus postérieurs au congédiement.

Il lui a donc été accordé 5,38 M$, plus les intérêts.

Ian McPherson réclamait également :

• 200 000 $ en dommages-intérêts pour souffrance morale (dommages aggravés),
• 400 000 $ en dommages-intérêts punitifs.

Le juge a refusé ces deux montants. « À mon avis, l’octroi de dommages-intérêts punitifs n’est pas nécessaire dans cette affaire », a-t-elle déclaré, soulignant que le comportement des défendeurs ne répondait pas aux critères de comportement « malveillant, oppressif ou autoritaire » et que les mesures de protection des lanceurs d’alerte prévoyaient une réparation appropriée, ce qui signifie que « Ian McPherson ne sera pas seulement indemnisé, il recevra le double de la rémunération qu’il aurait perçue entre la date de la violation et la date du jugement ».

Enfin, le tribunal a rejeté la demande reconventionnelle déposée par les défendeurs, qui réclamaient 53,5 millions de dollars de dommages-intérêts pour « diffamation, ingérence intentionnelle dans les intérêts économiques et négligence grave ».

Dans une décision antérieure, le tribunal avait rejeté la partie de la demande reconventionnelle alléguant qu’Ian McPherson avait diffamé le conseil d’administration en signalant des fautes présumées à la CVMO.

« Le juge Ferguson a estimé que les défendeurs avaient introduit cette partie de la demande reconventionnelle de mauvaise foi et dans le but de contourner l’enquête confidentielle en cours menée par la commission », a déclaré le tribunal.

La partie de la demande reconventionnelle alléguant une négligence grave a été autorisée à être jugée, mais les défendeurs l’ont abandonnée après la clôture de l’instruction, a noté le tribunal en rejetant cette demande.