Le recours collectif sur l’indexation déguisée portera sur la divulgation

La Cour suprême de la Colombie-Britannique a autorisé les demandeurs d’un recours collectif lié à l’« indexation déguisée » (closet indexing) à modifier leurs arguments, précisant que le défaut présumé de divulguer cette stratégie est au cœur de leur poursuite.

Le tribunal a approuvé la demande des investisseurs dans la cause visant RBC Gestion mondiale d’actifs (GMA), un dossier déjà certifié comme recours collectif. Les demandeurs souhaitaient reformuler leur poursuite pour la centrer sur le manquement présumé à divulguer la stratégie d’indexation déguisée, mieux établir le lien entre le fonds et son indice de référence, et retirer certains éléments de la version initiale de la poursuite, indique la décision.

Les demandeurs soutenaient que ces ajustements visent simplement à clarifier leurs arguments et à harmoniser leur recours avec une récente décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans une affaire similaire visant HSBC Gestion mondiale d’actifs (Canada). Cette décision d’appel avait renversé le refus initial de certification, permettant au recours collectif contre HSBC d’aller de l’avant.

RBC GMA s’opposait à cette modification, soutenant que le procès devait se poursuivre sur la base des allégations et questions communes déjà certifiées.

« Les défendeurs estiment que les modifications proposées refondent le recours collectif et en changent fondamentalement la nature, en introduisant une cause d’action entièrement nouvelle fondée sur un défaut de divulguer les risques, tout en retirant une allégation de fraude qui, selon eux, était centrale à la certification initiale », a résumé le tribunal.

PAS DE NOUVELLE CAUSE D’ACTION

Le tribunal a rejeté ces arguments, concluant que les modifications proposées ne changent pas la nature fondamentale du recours déjà certifié et n’introduisent pas de nouvelle cause d’action.

Bien que l’affaire contre HSBC « implique des défendeurs, un fonds et des faits différents », la Cour a estimé que le raisonnement de la Cour d’appel est à la fois convaincant et contraignant.

« Les demandeurs ne sont pas tenus d’alléguer une fraude, et celle-ci n’est pas un élément essentiel d’une faute fondée sur la violation d’une fiducie, d’un devoir fiduciaire, d’obligations de divulgation prévues par les lois sur les valeurs mobilières ou d’un enrichissement injustifié », précise la décision.

Le tribunal a également rejeté l’idée que les amendements ajouteraient une nouvelle cause au recours existant.

« Les modifications proposées clarifient que le fait pour le fonds de suivre de près son indice de référence n’est pas la faute alléguée. L’allégation porte plutôt sur le défaut des défendeurs de divulguer cette stratégie et le risque que le fonds ne surpasse pas son indice après frais, peut-on lire. Ces changements ne modifient pas le fond du litige ; ils ne font que reformuler la théorie de la responsabilité. »

SOUPLESSE DANS LES LITIGES COMMERCIAUX COMPLEXES

Le tribunal a souligné qu’une certaine souplesse est nécessaire dans les litiges commerciaux complexes.

« Une approche fonctionnelle des actes de procédure reconnaît que, dans ce type de cause, les demandeurs peuvent ne pas connaître tous les détails de la conduite alléguée au début du processus. Une réclamation qui évolue quelque peu peut néanmoins satisfaire aux objectifs fondamentaux des actes de procédure », a-t-il noté.

Dans ce cas, « les amendements proposés permettent de mieux définir la défense que les défendeurs devront présenter », a ajouté la Cour.

En conclusion, « il est juste et approprié d’accorder l’autorisation de modifier les actes de procédure et les questions communes afin de clarifier les allégations certifiées et de délimiter les véritables enjeux entre les parties », a tranché le tribunal.