Le tribunal impose des dépens dans un recours collectif avorté sur les commissions de suivi

Le demandeur dans un recours collectif raté contre le courtier à escompte Questrade au sujet du versement de commissions de suivi devra payer une grande partie des frais juridiques de l’entreprise, a statué un tribunal ontarien.

Questrade faisait partie des 12 sociétés visées par un recours collectif proposé en 2020 au nom d’investisseurs en fonds communs. La poursuite alléguait que les commissions de suivi versées par les fonds aux courtiers à escompte, en partie pour des conseils que ces firmes n’étaient pas autorisées à donner en vertu des limites de leur inscription, étaient illégales.

En 2022, après qu’une audience visant à déterminer si l’affaire pouvait être certifiée comme recours collectif eut été ajournée, la cause contre Questrade a été dissociée de l’action initiale. La firme avait agi différemment des autres en remboursant directement les commissions à ses clients.

En janvier 2023, la requête en certification visant les autres firmes a été rejetée, le juge concluant qu’avant l’interdiction imposée par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) à la mi-2022 sur le versement de commissions de suivi aux courtiers à escompte, rien dans la Loi sur les valeurs mobilières n’interdisait aux courtiers de recevoir de telles commissions. Il a donc jugé qu’il n’y avait pas matière à recours collectif.

Cette décision a été portée en appel devant la Cour divisionnaire, qui a rejeté l’appel, puis devant la Cour d’appel, qui a refusé d’entendre l’affaire.

Désormais, les dossiers sont abandonnés.

Selon la Cour supérieure de justice, bien que Questrade n’ait pas contesté l’abandon de la cause à son égard, la question des dépens demeurait.

La société réclamait près de 150 000 $ en dépens (sur la base d’une indemnisation partielle) pour les travaux préparatoires à la défense de la requête en certification. Le demandeur a soutenu que cette demande n’était pas raisonnable et que les frais devraient être inférieurs à 40 000 $, une somme calculée en additionnant ses propres frais et en divisant le total entre les 12 firmes poursuivies.

Le tribunal a rejeté cette approche et donné raison à la défense, qualifiant la position du demandeur d’illogique.

« Un représentant demandeur qui prépare un dossier de requête de plus de 2 000 pages contre 12 courtiers différents en valeurs mobilières, en prétendant avoir une réclamation commune contre chacun, doit [s’attendre] à ce que chacune de ses cibles réponde de façon complète », selon la décision.

« Il ne s’agit pas d’un exercice partagé entre défendeurs sans lien entre eux ; chacun doit prendre en compte l’ensemble du dossier présenté par le demandeur », peut-on encore y lire.

Le tribunal a aussi déclaré qu’il n’y avait aucune raison de croire que les frais de Questrade étaient exagérés.

« L’entreprise devait répondre à un volumineux dossier de plus de 2 000 pages, mener des contre-interrogatoires du demandeur et de deux experts, préparer des observations écrites et préparer des plaidoiries orales pour l’audience de certification qui a ensuite été abandonnée », précise le jugement.

Néanmoins, le tribunal a réduit de 25 % les frais réclamés par la firme, invoquant des préoccupations liées à l’accès à la justice et au risque de décourager des recours collectifs valides par des condamnations trop lourdes.

« Les dépens ne devraient pas être d’un niveau tel que les futurs recours collectifs soient effectivement refroidis », précise le tribunal.

Après la réduction de 25 %, le tribunal a ordonné au demandeur de verser 110 000 $ en dépens, affirmant que ce montant « reflète la reconnaissance que le défendeur a engagé des coûts importants, mais que le bien-fondé de la requête du demandeur demeure indéterminé puisque la certification n’a jamais été tranchée ».

Si les recours collectifs proposés contre les courtiers à escompte pour l’acceptation de commissions de suivi ont été rejetés par les tribunaux, des recours collectifs contre les gestionnaires de fonds impliqués dans ces arrangements ont, eux, été certifiés et, dans certains cas, réglés.