Les citations à comparaître de la CVMO arrivent dans votre boîte de réception

Afin d’améliorer l’efficacité de ses enquêtes, le ministère des Finances de l’Ontario propose d’assouplir les exigences relatives à la remise des assignations de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO).

À la suite d’une recommandation du groupe de travail sur la modernisation des marchés financiers de la province, le gouvernement propose d’assouplir les exigences de la CVMO en ce qui concerne la remise des assignations dans le cadre des enquêtes d’application, en supprimant la disposition exigeant que l’organisme de réglementation remette les assignations en personne.

Selon cette proposition, les citations à comparaître pourraient être remises directement à la personne visée, laissées à un adulte à son dernier domicile connu, remises à l’avocat de la personne visée ou transmises par d’autres moyens, y compris par courrier électronique (à condition qu’il y ait accusé de réception).

« Les modifications permettraient d’assouplir la signification des assignations aux particuliers et aux entreprises et de réduire les retards dans la signification des assignations », souligne le gouvernement dans un avis publié le 4 septembre, détaillant sa proposition.

Selon les modifications proposées, la CVMO préciserait également quand la signification d’une assignation est considérée comme effective, ainsi que les formulaires prescrits à utiliser pour la signification d’une assignation.

« Ces amendements donneraient une plus grande flexibilité opérationnelle à la CVMO dans la signification des assignations et amélioreraient l’efficacité de ses enquêtes », se réjouit le ministère des Finances.

En outre, les modifications proposées fourniraient à la CVMO un « moyen plus rentable de signifier les assignations » et les cibles de ces demandes de l’organisme de réglementation « bénéficieront de la discrétion offerte par ces autres moyens de signification », affirme le ministère.

Le groupe de travail de la province sur les marchés financiers a recommandé ce changement dans son rapport final en 2021, notant que « l’exigence de service personnel était dépassée compte tenu de l’existence d’alternatives acceptables dans un secteur des marchés financiers de plus en plus numérisé ».

Le gouvernement a déclaré que les modifications s’aligneraient également sur les exigences de service dans d’autres types de législation provinciale et sur les méthodes utilisées par d’autres organismes de réglementation des marchés financiers, tels que l’Autorité de réglementation des services financiers de l’Ontario.

La proposition est soumise à consultation jusqu’au 18 octobre.