Les commissions de suivi assujetties à la TPS/TVH

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a modifié sa position de longue date sur les commissions de suivi, affirmant désormais que celles-ci seront assujetties à la TPS/TVH, puisqu’elles constituent une rémunération pour des services-conseils continus, plutôt que pour la vente de parts de fonds communs de placement. Ce revirement de position, qui doit entrer en vigueur le 1^er juillet, oblige de nombreux courtiers et conseillers à procéder à des changements opérationnels coûteux à court terme et pourrait entraîner d’autres répercussions à plus long terme.

Dans une interprétation fiscale transmise en décembre à l’Association des marchés de valeurs et des investissements (AMVI), l’ARC a indiqué que les commissions de suivi versées par les gestionnaires de fonds communs tant aux courtiers d’origine qu’aux nouveaux courtiers seront généralement assujetties à la TPS/TVH.

L’ARC a « lâché une bombe » en déclarant que « les commissions de suivi sont taxables et qu’elles auraient même, en théorie, dû l’être depuis 1991, lorsque la TPS est entrée en vigueur », résume Tariq Nasir, associé en taxes indirectes chez EY Canada à Toronto. EY a récemment publié une alerte fiscale au sujet de ce changement.

« L’écrasante majorité [des courtiers et conseillers] devra probablement s’inscrire, percevoir et remettre la taxe de vente dans un contexte où, en fin de compte, tout est entièrement récupérable » grâce aux crédits de taxe sur les intrants, précise Tariq Nasir.

Pour les courtiers et conseillers qui ne sont pas actuellement inscrits aux fins de la TPS/TVH, la nouvelle position de l’ARC signifie qu’« ils mettent en place une toute nouvelle administration fiscale », prévient Laura Paglia, présidente et chef de la direction du Forum canadien des marchés financiers (FCMFi), à Toronto.

« C’est un changement majeur », commente Jamie Wilks, associé en fiscalité chez McMillan à Toronto. Les courtiers et conseillers devront « mettre en place leurs systèmes comptables et autres afin de se conformer aux règles — pour suivre la TPS/TVH à percevoir, produire des notes de débit et des factures aux fins des crédits de taxe sur les intrants, réclamer ces crédits, en faire le suivi et produire leurs déclarations de TPS/TVH, explique-t-il. Ce sont de nouvelles obligations déclaratives. »

Les courtiers et conseillers s’exposent également à un potentiel risque de cotisation en TPS par l’ARC, ajoute Tariq Nasir.

« Aucun courtier sain d’esprit ne va permettre à des centaines de producteurs individuels de déclarer et de remettre correctement la TPS à l’ARC », assure Mark Kent, président et chef de la direction de Portfolio Strategies, à Calgary. Toute incohérence créerait des problèmes entre l’ARC et le courtier, avertit-il, et « aucun courtier ne souhaite s’engager dans cette voie ». Selon lui, ce changement entraînera une hausse des coûts de gestion pour les courtiers.

Les grands courtiers centraliseront probablement la conformité, mais la façon dont ils répercuteront l’impact économique sur les conseillers « pourrait varier considérablement », notamment par des ajustements aux plateformes et aux grilles de rémunération, prédit Emily Mantle, fondatrice de Compass CPA à Sudbury (Ontario), dans un courriel.

Emily Mantle a également rappelé que l’obligation de s’inscrire à la TPS/TVH dépend du dépassement du seuil du petit fournisseur, soit 30 000 $ de revenus taxables sur quatre trimestres consécutifs. Toutefois, si les courtiers privilégient une conformité uniforme à l’échelle de leurs réseaux, cela crée une « pression commerciale pour une inscription volontaire, peu importe le seuil », observe-t-elle.

Autrement, les conseillers indépendants sous le seuil ne seraient pas tenus de s’inscrire, mais rester non inscrits pourrait « les placer dans une situation délicate », souligne-t-elle. « Ils ne peuvent pas facturer la taxe, mais ils ne peuvent pas non plus réclamer de crédits de taxe sur les intrants pour leurs propres dépenses d’entreprise (technologie, loyer, coûts de conformité), ce qui augmente effectivement leur base de coûts d’exploitation. »

Emily Mantle relève également que « même des changements administratifs liés à la TPS/TVH peuvent, à terme, influencer les ratios de frais de gestion » chez les gestionnaires de fonds, « ce qui explique pourquoi les défenseurs des investisseurs suivront cette évolution [de l’ARC] de près ».

L’ARC REQUALIFIE LES COMMISSIONS DE SUIVI

La position de longue date de l’ARC (confirmée encore en 2022) était que les commissions de suivi étaient exonérées de TPS/TVH, puisqu’elles étaient versées en contrepartie de l’aide à l’émission de parts de fonds communs, une fourniture exonérée de services financiers.

Une exception avait toutefois été confirmée : les commissions de suivi étaient assujetties à la TPS/TVH lorsqu’elles étaient versées à un nouveau courtier inscrit qui n’était pas responsable de la vente initiale.

« Cette exception a toujours été contestée », rapporte Jamie Wilks. « On peut soutenir que la cession du droit à ces commissions constitue également un service financier exonéré », du moins dans certaines situations, comme lors de la vente de blocs d’affaires de conseillers.

En 2023, l’AMVI (alors l’Institut des fonds d’investissement du Canada) a contesté cette exception dans une soumission à l’ARC. Tariq Nasir a participé à cette soumission au nom de l’AMVI. Il résume l’argument ainsi : « Il n’y a aucune raison pour que la nature de la transaction change magiquement, d’exonérée à taxable, simplement parce que j’ai transféré mon droit de recevoir ces commissions à un autre courtier. » D’un point de vue technique, l’industrie estimait que cela « ne semble ni raisonnable ni conforme à la législation ».

Entre-temps, l’ARC procédait à un examen plus large des services financiers, rapporte Tariq Nasir.

Sur la base d’informations provenant d’EY, Ryan Minor, directeur fiscal chez CPA Canada à Sudbury (Ontario), décrit les éléments examinés par l’ARC :

• le Règlement 81-105 interdisant le versement de commissions de suivi aux courtiers non tenus d’effectuer des évaluations de convenance (en vigueur depuis le 1^er juin 2022) ;
• les documents Aperçu du fonds, qui décrivent les commissions de suivi comme un coût continu pour des services et des conseils ;
• et les pratiques de facturation des courtiers qui soustraient les commissions de suivi des comptes à honoraires.

En revenant sur sa position, l’ARC affirme désormais « que quelque chose est fait pour gagner ces commissions autrement que par l’acquisition d’un titre », déclare Ryan Minor.

Selon l’alerte fiscale d’EY concernant la lettre d’interprétation de l’ARC à l’AMVI, l’ARC considère que la prestation de services de « soutien de comptes de placement » et de conseils constitue généralement des services de gestion d’actifs taxables aux fins de la TPS/TVH. L’ARC a informé l’AMVI en décembre que ce changement allait de l’avant, mentionne Tariq Nasir.

L’alerte précise que les commissions initiales (et les frais de transaction initiaux) demeureraient vraisemblablement exonérées, puisque l’organisation de l’émission initiale de parts de fonds communs demeure une fourniture exonérée de services financiers.

« Si les commissions étaient versées d’emblée, je ne pense pas qu’il y aurait débat sur le fait qu’elles sont gagnées pour la vente des parts et l’organisation de cette vente, observe Jamie Wilks. Le moment du paiement — initial ou continu — ne devrait pas nécessairement changer cette qualification. » Conceptuellement, ce que font les conseillers pour gagner ces honoraires est le même dans les deux cas, dit-il.

L’INTERPRÉTATION DE L’ARC REMISE EN QUESTION

Selon l’alerte fiscale d’EY, l’ARC estime que sa nouvelle position interprète correctement la loi, apporte de la clarté et simplifie l’administration fiscale.

L’interprétation officielle devrait être publiée dans les prochaines semaines. Avant la publication de cet article, l’ARC n’avait pas répondu aux questions concernant le calendrier de publication ni la possibilité que l’interprétation évolue.

Selon Ryan Minor, l’ARC prépare également une publication technique sur la TPS/TVH, qui sera diffusée « dans un avenir rapproché ». Le changement de position est « suffisamment important pour justifier un document distinct », souligne-t-il.

« De nombreuses parties vont examiner attentivement ce que l’ARC publiera » afin de « comprendre en profondeur les fondements de cette nouvelle interprétation », affirme Rini Rashid, avocate spécialisée en TPS/TVH et commerce international chez McMillan à Toronto. « Nous n’avons pas encore vu l’ensemble des éléments sur lesquels l’ARC s’appuie ni son raisonnement. »

Jamie Wilks rappelle que « l’élément le plus important » pour un fonds qui verse des commissions de suivi est la vente des parts de fonds. « C’est pour cela que le fonds rémunère les conseillers », résume-t-il. Les tribunaux ont adopté une approche similaire et « raisonnable », ajoute-t-il.

Dans une lettre datée du 8 janvier adressée au ministère des Finances, le FCMFi écrit que « la jurisprudence a clairement établi que, aux fins de la TPS/TVH, une fourniture doit être caractérisée du point de vue du bénéficiaire ». Par conséquent, « il est très clair que le gestionnaire verse les commissions de suivi en contrepartie de la distribution des parts du fonds par le courtier ». Le gestionnaire « ne reçoit aucune fourniture distincte ou indépendante » du courtier, et l’obligation de verser les commissions découle « uniquement et directement de l’émission de parts aux investisseurs ».

En entrevue, Laura Paglia affirme qu’« il y a une incohérence entre ce que dit l’ARC et ce que dit la jurisprudence fiscale. » Résoudre cette incohérence afin de préserver la cohérence du droit fiscal « nécessitera probablement une modification législative — ce qui permettrait une solution claire et propre », estime-t-elle.

Interrogée sur l’examen des commissions de suivi par l’ARC, Laura Paglia mentionne les recours collectifs en cours concernant le versement de commissions de suivi aux courtiers à escompte. « Ces litiges portent sur le droit des valeurs mobilières, pas sur le droit fiscal », précise-t-elle.

De plus, « dans ce jeu de tiraillement entre le droit fiscal et les attentes des autorités en valeurs mobilières quant aux services rendus, quel est l’objectif ultime ? », interroge-t-elle, en faisant référence aux recettes fiscales nettes.

Dans sa lettre, le FCMFi affirme que toute TPS/TVH perçue sur les commissions de suivi « serait entièrement compensée par des crédits de taxe sur les intrants correspondants réclamés par les gestionnaires, ce qui n’entraînerait aucun avantage fiscal net pour le gouvernement ».

De plus, « les courtiers et conseillers tenus de percevoir la TPS/TVH deviendraient eux-mêmes admissibles à des crédits de taxe supplémentaires sur les coûts engagés pour fournir leurs services au gestionnaire, ce qui renforce encore l’absence de gain net pour l’État ». En fait, cette obligation « pourrait même réduire les recettes publiques en créant un droit à des crédits de taxe sur les intrants qui n’existait pas auparavant ».

Un fonds qui acquiert directement les services des courtiers pourrait soutenir que ces services demeurent des services financiers exonérés, malgré la nouvelle politique de l’ARC, explique Jamie Wilks. Le fonds pourrait alors demander le remboursement de la TPS/TVH payée par erreur aux courtiers en vertu de l’article 261 de la Loi sur la taxe d’accise. En cas de refus, le fonds pourrait déposer une opposition, puis éventuellement porter la décision devant les tribunaux.

« Je crois qu’il existe de solides arguments pour l’emporter devant les tribunaux, affirme Jamie Wilks. La position de l’ARC n’est pas la loi. »

L’ÉCHÉANCE DE MISE EN ŒUVRE APPROCHE

Pour l’instant, « les préoccupations liées à l’échéancier du 1^er juillet sont nombreuses, relève Tariq Nasir, en référence aux changements requis aux systèmes et processus internes. (L’alerte fiscale d’EY fournit une liste des prochaines étapes à suivre.) Je ne suis pas certain que l’ARC mesure l’ampleur de la tâche. »

Dans un courriel, l’AMVI indique que l’association « craint que le calendrier de mise en œuvre soit insuffisant ».

Selon l’alerte fiscale d’EY, l’interprétation de l’ARC a été communiquée à des « parties prenantes pertinentes ». « Mais elle n’a pas été partagée avec tout le monde, note Rini Rashid, et de nombreux intervenants qui ne l’ont pas vue devront néanmoins s’y conformer. Tous se voient imposer la même échéance. »

Matthew Latimer, directeur général de la Fédération des courtiers indépendants estime que « des changements de cette ampleur à l’échelle de l’industrie devraient être anticipés, planifiés et accompagnés de délais suffisants pour permettre une mise en œuvre structurée ».

« C’est une question de fardeau administratif, et je ne pense pas que l’ARC ait suffisamment réfléchi à cet aspect, conclut Mark Kent. J’espère simplement que le bon sens finira par prévaloir. »