Les recours collectifs sur les commissions de suivi peuvent aller de l’avant

Des recours collectifs proposés contre deux gestionnaires de fonds à propos du versement de commissions de suivi à des courtiers à escompte pourront aller de l’avant et ne sont pas interdits par les ordonnances ayant certifié des recours collectifs similaires antérieurs, a statué un tribunal ontarien, confirmant une décision de première instance.

Un trio de sociétés — BMO Investments, Natcan Trust et National Bank Investments — a interjeté appel d’une décision rendue en novembre 2024, qui avait rejeté leur requête visant à faire écarter de nouveaux recours collectifs déposés contre elles. Les entreprises soutenaient que les demandeurs auraient dû obtenir l’autorisation du tribunal avant d’intenter leurs actions, ce qu’ils n’avaient pas fait.

Ces trois sociétés faisaient déjà l’objet de recours collectifs déposés en 2018 au sujet du paiement de commissions de suivi à des courtiers à escompte. Ces affaires avaient été certifiées comme recours collectifs, et les ordonnances de certification prévoyaient que toute nouvelle action liée aux mêmes faits devait obtenir une autorisation préalable du tribunal.

Lorsque de nouvelles poursuites ont été intentées en 2022, sans cette autorisation, les sociétés ont demandé leur rejet, arguant du non-respect de cette exigence.

La Cour supérieure de justice a toutefois rejeté leur argument, concluant que les groupes d’investisseurs représentés dans les recours de 2018 et ceux de 2022 étaient différents. Les premières actions visaient les clients de courtiers à escompte, tandis que les secondes représentaient les clients de courtiers à service complet, également au sujet du versement de commissions de suivi à des courtiers à escompte.

« La théorie de la responsabilité dans les recours de 2022 soutenait que le paiement de commissions de suivi aux courtiers à escompte augmentait les coûts pour l’ensemble des porteurs de parts, réduisant ainsi la valeur des placements des membres du groupe de 2022 », a noté la Cour d’appel de l’Ontario dans sa décision cette semaine.

Ces allégations n’ont pas été prouvées, mais la juge de première instance a estimé que les poursuites de 2022 ne devaient pas être rejetées au motif de l’exigence d’autorisation, étant donné que les deux ensembles de demandes concernaient des groupes de plaignants distincts.

L’obligation d’obtenir une autorisation s’appliquait uniquement aux participants des dossiers initiaux, a précisé la cour. Par exemple, les investisseurs couverts par les recours de 2018 qui choisiraient de s’en retirer devraient demander l’autorisation pour déposer une nouvelle poursuite portant sur les mêmes faits. Cette exigence ne s’étend toutefois pas à des groupes d’investisseurs entièrement différents, a-t-elle conclu.

Les sociétés ont interjeté appel, soutenant que la juge de première instance avait commis plusieurs erreurs de droit dans son interprétation.

« Bien que ces erreurs soient formulées de manière distincte, elles se rapportent toutes à la question de savoir si la juge a correctement interprété et appliqué la clause d’autorisation des ordonnances de certification », a relevé la Cour d’appel.

En fin de compte, la cour a statué que l’interprétation de la juge de première instance était correcte : un nouveau groupe de demandeurs (les clients à service complet) n’a pas besoin d’obtenir d’autorisation pour intenter son propre recours collectif concernant les commissions de suivi.

« La juge de première instance n’a pas erré en rejetant l’interprétation large proposée par les appelants concernant les exigences d’autorisation figurant dans les ordonnances de 2018, ni en concluant que ces exigences ne s’appliquaient pas aux recours de 2022 », a conclu la Cour d’appel, ajoutant que ces exigences doivent être interprétées de manière restrictive, puisqu’elles peuvent limiter l’accès aux tribunaux.