L’ignorance de la loi serait donc une excuse ?!

Afin de s’aligner sur la nouvelle position des États-Unis en matière de décriminalisation de la criminalité en col blanc, la Securities and Exchange Commission (SEC) a publié une déclaration de politique générale décrivant son approche en matière de renvoi des violations potentielles de la réglementation au ministère américain de la Justice (DoJ) pour application pénale.

Le mois dernier, un décret présidentiel visant à lutter contre une prétendue « surpénalisation » a demandé aux agences fédérales de publier de nouvelles orientations sur les facteurs pris en compte pour décider s’il y a lieu de renvoyer les violations de la réglementation au DoJ.

Ce décret, qui remet en cause le principe de longue date selon lequel « l’ignorance de la loi n’est pas une excuse », déclare que les États-Unis sont « drastiquement surréglementés », ce qui signifie que personne ne peut raisonnablement être censé savoir ce qui constitue une violation.

« L’objectif de cette ordonnance est d’alléger le fardeau réglementaire qui pèse sur les Américains ordinaires et de veiller à ce qu’aucun Américain ne devienne un criminel pour avoir enfreint une réglementation dont il n’a aucune raison de connaître l’existence », indique l’ordonnance, citant les préoccupations selon lesquelles une réglementation étendue « peut se prêter à des abus et à une militarisation en fournissant aux représentants du gouvernement des outils pour cibler des personnes qui ne le savent pas ».

La SEC a publié les orientations requises par l’ordonnance, en détaillant des facteurs tels que le préjudice causé, le gain potentiel de l’auteur présumé de l’infraction, le fait que l’auteur de l’infraction soit un récidiviste, qu’il soit enregistré ou qu’il dispose d’une expertise sectorielle spécialisée, et le fait qu’il ait su ou non que son comportement causerait un préjudice. Il s’agit là de considérations essentielles pour décider s’il y a lieu de renvoyer une affaire au DoJ.

Ces facteurs reflètent le mandat de l’ordonnance selon lequel « l’application pénale des infractions réglementaires pénales est déconseillée » et que les poursuites devraient être réservées aux défendeurs conscients des règles.

« Les poursuites pour infraction pénale à la réglementation doivent se concentrer sur les affaires dans lesquelles il est allégué que le défendeur présumé savait que sa conduite était illégale », précise l’ordonnance.

Un autre facteur pris en compte dans les orientations de la SEC est la question de savoir si le fait d’impliquer le DoJ « apportera une protection supplémentaire significative aux investisseurs ».