Pénalités à l’encontre de la société assurant la gestion des fonds de la FMOQ

Le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a entériné un accord intervenu entre l’Autorité des marchés financiers (AMF) la Société de gérance des fonds FMOQ (Fédération des médecins omnipraticiens du Québec), la Société de gestion privée des fonds FMOQ et Conseil et investissement fonds FMOQ.

Cet accord est le résultat d’une série d’inspections de l’AMF des Sociétés FMOQ qui ont révélé des manquements à la Loi sur les valeurs mobilières. L’AMF a notamment souligné que certains des manquements notés lors de sa première inspection n’avaient pas été encore adressés.

Parmi les manquements, l’AMF a souligné :

• qu’un manuel de politiques et procédures était incomplet et pas à jour;
• qu’il y avait des lacunes dans la tenue de dossiers et registres ainsi que dans la documentation afférente aux contrôles internes;
• une offre de fonds publics auprès de clients hors du Québec;
• et que trois personnes pratiquaient illégalement à titre de représentant-conseil adjoint.

Le TMF a donc imposé une pénalité administrative de 45 000 $ à la Société de gestion privée des fonds FMOQ ainsi que des pénalités administratives de 15 000 $ à la Société de gérance des fonds FMOQ et à Conseil et investissement fonds FMOQ.

Dans sa décision, le TMF souligne la bonne volonté des Sociétés FMOQ qui ont répondu immédiatement aux préoccupations de l’AMF et qui ont collaboré pour mettre en place un plan d’action afin de résoudre ces préoccupations. Les Sociétés FMOQ ont d’ailleurs procédé à la nomination d’un chef de conformité. Elles ont également promis qu’elles enverraient un rapport détaillé de l’avancement de leurs travaux et mesures pour corriger leurs manquements à l’AMF.