Première sanction de la BSCS dans le cadre d’un nouvel outil d’application de la loi

La Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique (BCSC) a émis sa première sanction en vertu d’un nouveau processus d’application qui lui permet d’imposer des pénalités pour des infractions relativement mineures en matière de valeurs mobilières sans devoir tenir une audience préalable.

Capstone Asset Management, un gestionnaire de fonds et courtier sur le marché dispensé basé à Langley, en Colombie-Britannique, devra s’acquitter d’une pénalité administrative de 12 000 $ pour des manquements présumés à la conformité concernant ses exigences en matière d’assurance et ses politiques liées à l’assurance pour la période allant du 31 décembre 2020 au 27 octobre 2022.

La pénalité a été imposée en vertu d’un nouveau mécanisme adopté par la BCSC en avril 2023, sur la base des réformes législatives de 2020, qui habilite le directeur exécutif de l’organisme de réglementation à ordonner des sanctions pour des violations relativement mineures à la suite de recommandations du personnel de la BCSC, sans tenir d’abord une audience devant un tribunal.

Les personnes et organisations visées par ces sanctions ont 30 jours pour contester la pénalité, qui peut aller jusqu’à 500 000 $ par violation pour les entreprises, et jusqu’à 100 000 $ par violation pour les particuliers.

Dans ce premier cas, Capstone Asset Management n’a pas contesté la sanction.

Dans un communiqué, le directeur exécutif de la BCSC, Peter Brady, a affirmé que la pénalité de 12 000 $ était « appropriée » pour les deux violations combinées.

« La sous-assurance du cabinet au cours de cette période faisait suite à une conclusion antérieure du personnel de la BCSC selon laquelle le cabinet n’avait pas respecté les exigences en matière d’assurance en 2018 », a souligné l’organisme de réglementation dans un communiqué.

« Il n’y a pas eu de préjudice pour les clients en lien avec ces violations », a spécifié le régulateur.

« L’objectif des sanctions administratives imposées par notification est de traiter les violations des règles d’investissement qui ne sont généralement pas assez graves pour justifier une audience d’application complète », a expliqué Peter Brady.

« Elles aident le BCSC à encourager le respect d’un large éventail de règles sectorielles qui protègent les investisseurs ou permettent aux marchés de l’investissement de fonctionner efficacement. »