Quand la surrèglementation nuit à l’inclusion financière au Canada

Alors que la crise de productivité s’éternise au Canada, l’accès aux conseils financiers personnalisés pour les ménages à revenus modestes demeure inégal et le cadre réglementaire en serait en partie responsable, selon l’Institut C.D. Howe.

Dans un récent rapport, l’Institut C.D. Howe affirme que la surenchère réglementaire dans le secteur financier nuit à l’inclusion économique de millions de Canadiens. Le fardeau croissant des règles, combiné à leur fragmentation entre juridictions fédérales et provinciales, aurait pour effet de restreindre l’accès aux services de conseil financier, notamment pour les ménages ayant peu ou pas d’actifs à investir.

Selon l’auteur du rapport, Gary Edwards, cofondateur de Golfdale Consulting, ce déficit d’accès a des répercussions bien au-delà de la sphère individuelle. Il freine la constitution de patrimoine, réduit l’épargne nationale, affaiblit la résilience financière des ménages et nuit à la productivité globale du pays.

UNE ÉCONOMIE DE PLUS EN PLUS EXCLUSIVE
Les données parlent d’elles-mêmes : plus de la moitié des ménages canadiens disposant de moins de 10 000 $ en actifs investissables ne bénéficient d’aucun accompagnement professionnel. Et chez les jeunes investisseurs ou ceux ayant un portefeuille inférieur à 100 000 $ (soit 53 % de la population), la probabilité d’obtenir des conseils chute drastiquement.

Paradoxalement, ce sont justement les Canadiens les moins fortunés qui bénéficieraient le plus de conseils personnalisés. Non seulement pour faire croître leur patrimoine, mais aussi pour surmonter l’inertie comportementale, ce biais psychologique qui pousse à repousser les décisions d’épargne ou d’investissement.

L’auteur souligne que les plus grands réseaux bancaires et cabinets-conseils tendent à se concentrer sur une clientèle fortunée. Certains exigent même un seuil d’actifs minimal de 100 000 $ pour accéder à leurs services, excluant ainsi une grande partie de la population canadienne.

DES EFFETS CONTRE-PRODUCTIFS
L’étude montre que la multiplication des règles, souvent élaborées sans coordination entre les provinces ou les différents organismes de régulation, a fait grimper les coûts de conformité par client de 15 % à 25 %. Résultat : les modèles d’affaires deviennent non viables pour desservir les petits investisseurs.

Si la protection du consommateur reste essentielle, le rapport plaide pour un rééquilibrage. Il appelle à une réforme réglementaire fondée sur des preuves, une meilleure coordination intergouvernementale et une réduction des charges administratives superflues. Il propose notamment d’adopter des mécanismes d’évaluation systématique du fardeau réglementaire et d’intégrer des analyses coûts-avantages avant toute nouvelle règle.

UN ÉCART QUI SE CREUSE
Même si les outils d’épargne, comme les REER, CELI ou REEE, sont accessibles en théorie, leur utilisation reste très inégale. En 2022, seuls 22,4 % des Canadiens admissibles ont cotisé à un REER, et à peine 42 % des familles admissibles, gagnant moins de 50 000 $, ont eu recours au Bon d’études canadien pour financer les études de leurs enfants.

Au-delà des contraintes financières, un manque d’accompagnement se fait sentir. Une étude citée dans le rapport montre que 40 % des investisseurs avec moins de 50 000 $ en portefeuille n’ont reçu aucun conseil sur la planification de leurs objectifs financiers, et près de la moitié n’ont eu aucune explication sur les notions de base de l’investissement.
UNE RÉFORME SOUHAITÉE
Des pays ont déjà agi. Le Royaume-Uni, l’Australie et l’Union européenne ont tous révisé leurs cadres réglementaires pour simplifier l’accès aux conseils. L’Australie, notamment, a tiré les leçons d’une surenchère réglementaire qui avait causé une pénurie de conseillers en services financiers et une flambée des coûts.

Au Canada, les réformes ont été plus modérées, avec l’interdiction des frais de vente différés et les initiatives CRM1 et CRM2 sur la transparence, mais aucun examen d’ensemble n’a été entrepris. « Il faut aller au-delà de la transparence : des règles proportionnées et flexibles sont nécessaires pour soutenir des modèles commerciaux viables », écrit Gary Edwards.

Pour une réglementation inclusive et durable, le rapport propose une stratégie en deux volets :

1. Réduction des formalités administratives : simplifier les exigences pour les fournisseurs de services destinés aux petits investisseurs.
2. Adoption d’une gouvernance réglementaire moderne : imposer des analyses rigoureuses d’impact, renforcer la transparence des consultations et harmoniser les règles au niveau national.

« Supprimer les frictions réglementaires inutiles ne signifie pas affaiblir la surveillance, mais plutôt mettre en place une réglementation plus intelligente, plus inclusive et plus axée sur la croissance », conclut l’auteur du rapport.