Recours collectif validé sur l’indexation des fermetures de magasins en Colombie-Britannique

En appel, un tribunal de la Colombie-Britannique a certifié un recours collectif contre le gestionnaire de fonds HSBC Global Asset Management (Canada) et HSBC Investment Funds (Canada) au nom d’investisseurs qui alléguaient que plusieurs fonds s’étaient livrés à du closet investing, une pratique où un gestionnaire de fonds prétend suivre une stratégie d’investissement active, alors qu’il suit passivement un indice, sans faire de véritables choix d’investissement.

La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a annulé une décision d’un tribunal inférieur datant de février 2024 qui avait refusé de certifier un recours collectif proposé. Le recours alléguait que certains fonds gérés activement étaient en fait gérés passivement et que, par conséquent, les investisseurs étaient surfacturés lorsqu’ils payaient des frais pour la gestion active.

À la suite d’une série d’audiences visant à déterminer si la proposition d’action collective devait être certifiée, le tribunal de première instance a conclu que la demande ne présentait pas de motifs viables pour une action collective et a accordé les dépens aux sociétés.

Ces décisions ont été annulées en appel.

Dans une décision unanime, le collège de trois juges a estimé que la plainte de la plaignante, Linnea Gibbs, présentait des causes d’action possibles, notamment des allégations de manquement à l’obligation fiduciaire et à la confiance, de non-respect des obligations légales de divulgation et d’enrichissement sans cause.

La cour d’appel a notamment estimé que le juge des requêtes avait rejeté les plaidoiries du demandeur au motif qu’il n’avait pas allégué que le closet investing impliquait une intention frauduleuse de tromper les investisseurs sur la stratégie d’investissement du fonds.

« Selon lui, il n’était pas clair comment le fait de ne pas divulguer l’utilisation d’une stratégie de closet investing pouvait être considéré comme une négligence, étant donné qu’une stratégie d’investissement doit être intentionnelle », déclare la cour d’appel dans sa décision.

Toutefois, la cour d’appel a jugé qu’il n’était pas nécessaire d’alléguer une intention frauduleuse.

« À mon avis, et avec tout le respect que je lui dois, le juge a commis une erreur en concluant qu’en l’absence de fraude civile, la [demande] ne révélait plus une cause d’action », affirme la cour d’appel, ajoutant que le juge avait négligé les autres causes d’action avancées par le plaignant, qui n’avaient pas besoin d’alléguer la fraude.

« De même, un fiduciaire peut ne pas respecter la norme attendue de la plus grande bonne foi sans avoir l’intention de tromper la personne à qui une obligation fiduciaire est due », rappelle la cour d’appel, avant d’ajouter : « un prospectus peut ne pas divulguer une information importante par négligence plutôt que par tromperie ».

En l’espèce, le plaignant « allègue que les défendeurs ont soit intentionnellement utilisé une stratégie d’indexation en vase clos et caché cette information aux investisseurs, soit, par négligence, n’étaient pas conscients que leurs choix d’investissement n’étaient pas suffisamment différents de l’indice de référence pour donner aux détenteurs de parts la perspective de surpasser l’indice de référence », estime la cour d’appel. En fin de compte, elle a conclu que les plaignants avaient satisfait aux critères de certification d’une action collective.

Elle a également estimé que le juge des requêtes avait commis une erreur en allouant des dépens aux défendeurs dans cette affaire, en déclarant que, bien que les plaidoiries du plaignant aient été complexes et imparfaites, elles n’atteignaient pas le niveau « exceptionnel » qui justifierait l’allocation de dépens à l’encontre d’un plaignant dans une proposition de recours collectif.

« Je ferais droit à l’appel, je ferais droit à la demande de certification et j’annulerais la condamnation aux dépens », tranche la Cour.