Redressement judiciaire de Bridging : retour au tribunal

Le 3 février, la Cour supérieure de justice de l’Ontario entendra les arguments des investisseurs individuels et d’une société de financement de la construction qui se dit redevable de 213 millions de dollars (M$) à l’égard de Bridging Income Fund, le fonds phare de la société.

Lors de l’audience, l’administrateur judiciaire de Bridging, PricewaterhouseCoopers (PwC), demandera au tribunal d’approuver une distribution partielle des actifs qu’il a récupérés jusqu’à présent aux détenteurs de parts des fonds de la société.

Dans le même temps, les avocats des petits investisseurs désignés par le tribunal demanderont à ce dernier d’imposer un « constructive trust » (fiducie constructoire) sur les actifs des fonds, ce qui donnerait aux investisseurs un droit de priorité sur les actifs récupérés par PwC.

Selon de nouveaux documents déposés au tribunal, ces requêtes sont contestées par CERIECO Canada, une société qui a été créée en 2017 pour participer à un projet de construction de gratte-ciel à Toronto par le biais d’un prêt d’entrepreneur de 213 M$ au propriétaire du projet, Mizrahi Commercial.

Dans ses documents, CERIECO affirme avoir accordé ce prêt sur la base d’une garantie inconditionnelle du Bridging Income Fund (BIF). En fin de compte, le projet a échoué et se trouve maintenant sous séquestre — et CERIECO cherche à faire appliquer la prétendue garantie de prêt, arguant qu’il devrait récupérer son argent avant que la distribution proposée aux investisseurs de détail ne puisse avoir lieu.

En 2024, PwC a rejeté la demande de la CERIECO (une décision qui peut encore faire l’objet d’un appel auprès d’un responsable des réclamations nommé par le tribunal).

Entre-temps, dans des documents déposés au tribunal, la CERIECO expose ses arguments contre les requêtes de PwC et des avocats des investisseurs individuels.

L’entreprise affirme notamment que si le tribunal approuve la demande de fiducie constructrice, elle ne pourra pas récupérer son argent. En outre, si le tribunal approuve la distribution partielle proposée, sa demande sera réduite à seulement 22 % du montant total qu’elle réclame (49,2 M$).

La société affirme également que le contrat de société en commandite du fonds exige que les créanciers soient remboursés intégralement avant que les détenteurs de parts aient droit à ses actifs.

À ce stade, les investisseurs individuels dans les fonds Bridging — qui ont été gelés depuis que la société a été mise sous séquestre en 2021, à la demande de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) — n’ont toujours pas récupéré leur argent.

L’administrateur judiciaire de la société, PwC, a estimé que ses créanciers récupéreront en fin de compte entre 34 % et 42 % de leur argent, soit entre 701 et 880 M$ sur les 2,1 milliards de dollars qui étaient censés se trouver dans les fonds lorsque le gestionnaire de fonds a été mis sous séquestre.

Pour l’instant, PwC demande au tribunal l’autorisation de verser 473 M$ aux investisseurs, en espérant que d’autres distributions seront effectuées une fois que l’administrateur judiciaire aura récupéré les actifs et réglé les litiges en cours.

Par ailleurs, un tribunal du Québec a récemment décidé que l’action en justice envisagée par un investisseur à l’encontre d’une société de courtage concernant la vente de fonds Bridging pouvait aller de l’avant et qu’il n’était pas nécessaire d’attendre la fin de la procédure de mise sous séquestre et de la procédure réglementaire en Ontario. Ce tribunal a déclaré qu’il faudra probablement de nombreuses années avant que ces procédures ne soient achevées et que les recours juridiques ne soient épuisés.