Rejet de la révision d’un testament par un tribunal

Un tribunal de Colombie-Britannique a rejeté la demande de Kathryn Elizabeth Damgaard, qui voulait modifier le testament de sa mère pour placer son héritage de 1,8 million de dollars (M$) dans une fiducie discrétionnaire, afin de préserver ses prestations d’invalidité. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a ainsi maintenu le partage égal des biens de la défunte entre ses trois enfants, chacun devant recevoir au moins 1,8 M$.

Selon la décision du tribunal publiée le 11 février, Kathryn Elizabeth Damgaard — qui est incapable de travailler, vit dans un logement social et dépend des prestations d’invalidité pour financer ses frais de subsistance — a demandé au tribunal de modifier le testament de sa mère afin de placer sa part de la succession dans une fiducie entièrement discrétionnaire, connue sous le nom de fiducie Henson, afin de préserver son accès aux prestations d’invalidité et au logement social.

« Si je reçois une distribution directe de la succession de ma mère, cela mettra en péril mes prestations d’invalidité et mon éligibilité au logement social », peut-on lire dans les documents déposés au tribunal en son nom.

En plaçant ces actifs dans une fiducie, donnant ainsi aux fiduciaires un pouvoir discrétionnaire total sur leur distribution, elle espérait préserver son éligibilité aux prestations en rendant son intérêt dans ces actifs nul.

Le tribunal a déclaré que pour faire droit à une demande de modification d’un testament, il doit être convaincu que le testament ne « prévoit pas de dispositions adéquates pour l’entretien ou le soutien » du bénéficiaire.

Dans cette affaire, Kathryn Elizabeth Damgaard a soutenu que, « en ne plaçant pas ses intérêts dans une fiducie Henson pour préserver ses avantages, la défunte n’a pas pris les mesures nécessaires pour assurer son entretien et sa subsistance ».

Le tribunal a estimé qu’il n’y avait aucun doute sur le fait que la défunte aurait pu choisir de placer l’héritage de sa fille handicapée dans une fiducie Henson, mais a souligné que la question restait de savoir si elle avait manqué à son obligation morale en ne le faisant pas.

En fin de compte, le tribunal a conclu que le fait de ne pas placer l’héritage dans une fiducie ne constituait pas un manquement moral.

Il a notamment estimé qu’il ne s’agissait pas d’un cas où un enfant avait été injustement déshérité et que l’importance de la succession plaidait contre l’affirmation selon laquelle le testament ne prévoyait pas de dispositions suffisantes pour Kathryn Elizabeth Damgaard.

« Je reconnais que les circonstances seraient sans aucun doute très différentes si la succession était modeste, de sorte qu’une distribution directe l’empêcherait de bénéficier de prestations et d’aides à court terme, et qu’elle aurait à nouveau besoin de ces aides dans un délai relativement court une fois que la distribution modeste aurait été épuisée », a précisé la Cour.

Toutefois, dans ce cas, le tribunal a déclaré que « si la part de la succession revenant à Kathryn Elizabeth Damgaard lui permet de disposer de fonds suffisants pour répondre à tous ses besoins et à un grand nombre de ses désirs, sans avoir recours à des prestations d’invalidité financées par l’État, les dispositions du testament peuvent être tout à fait appropriées ».

La Cour a également noté qu’il n’y avait pas d’éléments permettant de savoir « si les inquiétudes liées à la réception directe de l’héritage pouvaient être atténuées » avec l’aide d’un gestionnaire de fonds professionnel.

En conséquence, elle a rejeté la demande de modification du testament pour exiger que l’héritage soit placé dans une fiducie Henson.