Subventions REEE mal traitées pendant 20 ans : un courtier dans la tourmente

Un comité d’audience réglementaire examinera une entente de règlement avec Fonds d’investissement Royal concernant des allégations selon lesquelles, pendant près de 20 ans, la société a eu des systèmes inadéquats pour s’assurer que les demandes de subvention de REEE étaient adéquatement déposées.

L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a annoncé qu’une proposition de règlement sera examinée lors d’une audience prévue le 15 octobre.

Selon l’avis d’audience, le règlement proposé porte sur une allégation selon laquelle le courtier en valeurs mobilières a enfreint les règles d’autoréglementation entre octobre 2001 et mai 2021, en omettant « d’établir et de maintenir un système adéquat de contrôle et de supervision pour s’assurer que les demandes de versement de la Subvention canadienne pour l’épargne-études [SCEE] étaient présentées au nom des comptes de clients admissibles ».

La SCEE est une subvention du gouvernement fédéral qui peut atteindre 500 $ par année et qui est déclenchée par des cotisations annuelles à un REEE, jusqu’à concurrence de 7 200 $ à vie.

L’allégation n’a pas été prouvée.

Un porte-parole de la Banque Royale du Canada, dont Fonds d’investissement Royal est une filiale, a déclaré que l’institution ne commente pas les affaires dont sont saisis les organismes de réglementation.

Les détails de tout règlement ne seront divulgués que si le comité d’audience approuve l’accord conclu entre le personnel de l’OCRI et la société.