Un tribunal donne raison à une société de courtage dans un litige sur une garantie de prêt

La société de courtage Canaccord Genuity a obtenu un jugement de plusieurs millions de dollars contre un ancien chef de la direction d’une entreprise de cannabis qui avait personnellement garanti des prêts consentis par l’entremise d’un compte sur marge corporatif.

La Cour suprême de la Colombie-Britannique a accueilli la requête en jugement sommaire de Canaccord, qui cherchait à faire exécuter une garantie personnelle contre Nicholas Vita, lequel a été chef de la direction de Columbia Care et de Columbia Care entre 2012 et 2024.

Selon la décision, en 2019, après que Canaccord eut inscrit Columbia Care en Bourse, Nicholas Vita et le président du conseil, Michael Abbott, ont discuté de la possibilité d’utiliser leurs actions de la société comme garantie pour un prêt important.

Le tribunal souligne toutefois que la firme ne pouvait pas ouvrir un compte personnel à Nicholas Vita, puisqu’il est citoyen américain et que Canaccord n’est pas inscrite aux États-Unis. De plus, les sociétés affiliées américaines de Canaccord ne pouvaient pas lui ouvrir un compte afin d’utiliser des actions d’une société de cannabis comme garantie, ce qui n’est pas permis aux États-Unis.

La firme a plutôt ouvert le compte au nom d’une société offshore, Amaranthus, contrôlée par la fiducie familiale de Michael Abbott. À la fin de 2019, Canaccord a accepté d’accorder des prêts garantis par des actions de la société, ainsi que par une garantie personnelle de Nicholas Vita.

En 2024, Canaccord a décidé de résilier la facilité de marge du compte et a exigé le remboursement de la dette impayée d’Amaranthus, soit 6,9 millions de dollars américains. Au début de 2025, la firme a intenté une action en justice afin de faire exécuter la garantie.

Selon la décision, Nicholas Vita a notamment soutenu que la garantie était inexécutoire parce qu’elle découlait d’une opération illégale, la création d’un « montage fictif » visant à permettre à Canaccord de lui prêter des fonds en utilisant ses actions de Columbia Care comme garantie.

Le tribunal a toutefois rejeté cet argument. « À mon avis, le moyen de défense fondé sur l’illégalité échoue, car le dossier démontre clairement qu’Amaranthus, et non M. Nicholas Vita, était la véritable titulaire légale du compte et la bénéficiaire des prêts consentis par Canaccord », selon la cour.

Cette dernière note que les formulaires d’ouverture de compte, les relevés et la documentation relative à la garantie de Nicholas Vita désignent tous Amaranthus comme titulaire du compte.

« Dans ces circonstances, je ne vois aucun fondement permettant d’affirmer qu’Amaranthus n’était pas la véritable titulaire du compte, la donneuse en gage des [actions] et la bénéficiaire des prêts de Canaccord », indique la décision. Il n’existait par ailleurs aucune preuve que la société de courtage ait participé à un quelconque arrangement entre Amaranthus et Nicholas Vita concernant le produit des prêts.

« Ainsi, je ne vois aucune façon de conclure qu’il s’agissait d’un montage illégal ou qu’il a été conclu dans le but de commettre un acte illégal », a statué la cour.

En conséquence, le tribunal a rendu un jugement sommaire en faveur de Canaccord contre Nicholas Vita pour les sommes prêtées à Amaranthus en vertu de sa garantie, soit environ 7,4 millions de dollars américains à ce jour.