Un tribunal rejette la demande d’injonction d’un courtier contre un assureur

Un tribunal ontarien a rejeté la demande d’un cabinet de courtage en assurance visant à interdire à un assureur de communiquer avec les clients du courtier après que ce dernier a décidé de cesser de vendre les produits de l’assureur.

Selon une décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, en 2014, le cabinet de courtage BrokerLink avait conclu une entente pour distribuer des produits d’assurance du Commonwell Mutual Insurance Group, une entente qui a pris fin le 1^er janvier, après que le courtier eut informé Commonwell, en septembre dernier, de sa décision d’y mettre fin.

Après avoir appris que Commonwell communiquait directement avec des titulaires de police pour les informer de la fin de l’entente de distribution et leur offrir la possibilité de demeurer clients de l’assureur, BrokerLink a demandé au tribunal d’intervenir et de prononcer une injonction interdisant ces communications.

Entre autres arguments, le courtier soutenait que ces démarches contrevenaient aux modalités de l’entente, laquelle, selon lui, interdit à l’assureur de communiquer avec les clients.

« La position de BrokerLink est qu’il présente les clients à Commonwell et que les clients qu’il introduit auprès de Commonwell sont ses clients, a noté le tribunal. À ce titre, l’entente vise à préserver la relation client au bénéfice de BrokerLink et empêche également Commonwell d’avoir toute communication avec ces clients après la résiliation lorsque cette communication vise à les conserver. »

L’assureur a toutefois soutenu que l’entente ne lui interdit pas de communiquer avec les titulaires de police. Il a fait valoir que, même si une clause prévoit qu’il incombe au courtier d’informer les clients de la résiliation de l’entente de courtage, rien n’empêche explicitement l’assureur de le faire également.

Il a aussi plaidé qu’une telle interdiction serait incompatible avec les exigences réglementaires en matière de traitement équitable des clients, prévues par les règles et lignes directrices de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) et du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance, lesquelles exigent que les courtiers et les assureurs fournissent aux clients une information claire, exacte et opportune.

« Les assureurs sont tenus de divulguer aux titulaires de police toute modification contractuelle survenant durant le cycle de vie du contrat », a rappelé le tribunal.

En définitive, le tribunal a conclu que le courtier et l’assureur disposent chacun d’arguments défendables quant à l’interprétation de l’entente et au droit de Commonwell de communiquer avec les clients. Il a donc reconnu qu’il existait une question sérieuse à juger.

Toutefois, le tribunal a estimé que BrokerLink n’avait pas démontré l’existence d’une preuve prima facie solide établissant que l’entente interdisait à Commonwell de procéder à ces communications.

« Les deux interprétations sont défendables et, en fin de compte, l’interprétation de l’entente pourrait dépendre des circonstances entourant sa conclusion, lesquelles peuvent inclure le contexte réglementaire obligeant Commonwell à communiquer avec ses clients au sujet de questions importantes touchant leurs polices », a-t-il écrit.

Le tribunal a également rejeté l’argument selon lequel BrokerLink subirait un préjudice irréparable en l’absence d’une injonction.

Bien que le courtier ait invoqué des pertes d’affaires, une détérioration des relations clients et un préjudice réputationnel, le tribunal a jugé qu’il n’avait pas démontré que les communications de l’assureur avaient eu un impact significatif sur ses activités, et a rejeté les allégations de préjudice à la réputation, qualifiant la preuve de « hautement spéculative, concluante et insuffisamment étayée ».

Enfin, le tribunal a souligné qu’une injonction empêchant Commonwell de communiquer avec les titulaires de police pourrait nuire à sa capacité de respecter ses obligations réglementaires, et créer un risque que les clients « perdent involontairement des droits liés à leur police et la capacité de prendre une décision éclairée quant à la couverture qui leur convient le mieux ».

En conséquence, la demande d’injonction a été rejetée.