Plaidoyer de culpabilité sur dix chefs d’accusation

Le 19 novembre 2024, Yanik Guillemette a plaidé coupable à dix chefs d’accusation en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières (LVM), à la suite d’une poursuite intentée par l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Devant la Cour du Québec, Yanik Guillemette a reconnu sa culpabilité pour avoir agi à titre de courtier en valeurs sans être inscrit à ce titre auprès de l’AMF et avoir fourni des informations fausses ou trompeuses à propos d’opérations sur des titres.

De plus, il admet avoir déclaré que les titres de Réseau Outgo seraient admis à la cote sans avoir obtenu l’autorisation préalable de l’AMF, et avoir aidé Réseau Outgo à agir à titre de courtier en valeurs sans être inscrit, à procéder au placement d’une forme d’investissement assujettie à la LVM sans détenir le prospectus requis et, enfin, à déclarer que ses titres seraient admis à la cote sans avoir obtenu l’autorisation préalable de l’AMF.

Une enquête menée par l’AMF a révélé que l’intimé avait sollicité des investisseurs par l’entremise d’annonces publiées sur Internet pour que ceux-ci effectuent des placements auprès de la société Réseau Outgo inc., dont il était administrateur.

La date de prononcé de la peine a été fixée au 29 avril 2026 pour que les défendeurs puissent finaliser les remboursements convenus. Yanik Guillemette et Réseau Outgo se sont engagés à rembourser les investisseurs lésés.

LE RÉSULTAT D’UNE POURSUITE PÉNALE

Pour rappel, ces plaidoyers faisaient suite à une poursuite pénale intentée par l’AMF contre Yanik Guillemette et l’entreprise 9632301 Canada faisant affaire sous le nom de Réseau Outgo.

La poursuite comportait un total de 13 chefs d’accusation.

L’AMF reprochait notamment à Yanik Guillemette d’avoir posé des gestes qui constituent une fraude, d’avoir exercé ou aidé à exercer illégalement l’activité de courtier en valeurs et d’avoir procédé ou aidé à procéder à des placements sans prospectus. L’accusation de fraude n’a pas été retenue lors du paidoyer de culpabilité.

Quant à Réseau Outgo inc., l’AMF lui reprochait notamment d’avoir exercé illégalement l’activité de courtier en valeurs et d’avoir procédé à des placements sans prospectus.